Accord de Protection de Nom de Domaine Proxy Protection, LLC

L'Accord de Protection de Nom de Domaine Proxy ("Accord") explique tous les termes et conditions qui s'appliquent à Vous en tant qu'utilisateur du service de confidentialité de nom de domaine et des services associés ("Services") fournis par Proxy Protection, LLC ("ProPro"). En utilisant les Services, Vous acceptez d'être lié par tous les termes et conditions contenus dans le présent document, et acceptez également et comprenez que ProPro peut modifier cet Accord à tout moment en publiant les termes mis à jour sur son site Web et sur la page des conditions de service de DreamHost.com. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'Accord ou l'une de ses modifications, Votre seul recours est de cesser d'utiliser les Services de ProPro. Votre utilisation continue des Services de ProPro après que l'Accord a été publié et/ou mis à jour constitue Votre acceptation totale de toutes les modifications et des conditions actuelles.

Cet Accord est conclu entre ProPro et le bureau d'enregistrement ou la société qui Vous propose les Services de ProPro ("Votre Bureau d'Enregistrement") (ensemble, les "Fournisseurs de Services"), et Vous, Vos héritiers, administrateurs, agents, successeurs, ayants droit et contractants ("Vous" ou "Votre"), et prend effet à la date imprimée au-dessus de cette page. Pour éviter toute ambiguïté, le terme "Fournisseurs de Services" inclut DreamHost, LLC. En utilisant les Services de ProPro, Vous acceptez non seulement tous les termes fournis ici, mais aussi tous les termes et conditions publiés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ("ICANN"), et tous les termes et conditions liés à Votre enregistrement de domaine ou à Votre compte auprès de Votre Bureau d'Enregistrement utilisant les Services de ProPro.

1. Services de Confidentialité ProPro

Les Services de ProPro Vous permettent de masquer Vos Données d'Enregistrement publiques avec les informations de ProPro à la place. Chacun de Vos noms de domaine utilisant ProPro sera enregistré sous "Proxy Protection, LLC" en tant que Titulaire. Lorsque ProPro devient le Titulaire de Votre/Vos domaine(s), ProPro masquera et gardera confidentiels, sous réserve de cet Accord, Votre Nom, Adresse, Email, Téléphone et Fax et affichera plutôt les propres informations de ProPro dans le Service de Répertoire des Données d'Enregistrement. Les informations de ProPro consisteront en ce qui suit :

• Le nom de ProPro en tant que Titulaire de Votre nom de domaine ("Proxy Protection LLC") ;
• Le nom de ProPro en tant qu'Organisation Titulaire de Votre nom de domaine ;
• Une adresse proxy, un téléphone et un email fournis par ProPro et/ou Votre Bureau d'Enregistrement pour les contacts Titulaire, Technique, Administratif et Facturation ;
• Les serveurs de noms primaires et secondaires désignés pour Votre nom de domaine ;
• Les dates de création (enregistrement original) et de mise à jour (renouvellement) de Votre domaine ; et
• Le nom de Votre Bureau d'Enregistrement.

Certains gTLD, ccTLD et sTLD ne sont pas éligibles aux services ProPro et doivent utiliser les Données d'Enregistrement conformément aux termes et conditions de leurs registres de parrainage respectifs. Pour une liste des TLD qui ne sont pas éligibles à l'utilisation avec les services ProPro, veuillez consulter : https://help.dreamhost.com/hc/en-us/articles/115004549487-Domain-registration-privacy

2. Droits et Avantages

Même si les informations de ProPro sont répertoriées dans le Service de Répertoire des Données d'Enregistrement public pour Votre/Vos domaine(s) désigné(s), Vous acceptez et comprenez que Vous conservez tous les droits et avantages de l'enregistrement du nom de domaine, y compris le droit de :

• VENDRE, TRANSFÉRER, ANNULER et CÉDER Votre enregistrement de nom de domaine comme Vous le souhaitez, ce qui nécessitera l'annulation des Services associés à chaque enregistrement de nom de domaine ;
• RENOUVELER chaque enregistrement de nom de domaine à son expiration, sous réserve des règles et politiques applicables de Votre Bureau d'Enregistrement ;
• DÉCIDER COMMENT UTILISER et contrôler Votre enregistrement de nom de domaine, y compris la désignation des serveurs de noms à Votre discrétion ; et
• ANNULER LES SERVICES DE PROPRO associés à Votre enregistrement de nom de domaine, ce qui supprimera les informations de ProPro du Service de Répertoire des Données d'Enregistrement et les remplacera automatiquement par Vos propres informations de compte personnelles.

3. Exigences relatives aux Informations de Contact Personnelles

Puisque ProPro remplacera Vos Données d'Enregistrement par ses propres informations de contact, Vous acceptez et comprenez que Vous devez fournir et maintenir des informations de contact actuelles et précises pour ce qui suit :

1. Votre nom, adresse, email, téléphone et fax en tant que Titulaire ; et
2. L'adresse, l'email, le téléphone et le fax des contacts Technique, Administratif et Facturation pour l'enregistrement du domaine.

Vos Fournisseurs de Services peuvent demander d'autres formes d'identification ou de documentation si nécessaire pour vérifier Votre identité et Votre compte. Vous acceptez et comprenez que, sans Votre coopération et identification, Vos Fournisseurs de Services ne sont pas tenus de Vous aider pour les problèmes de domaine ou de compte.

Vous acceptez de mettre à jour immédiatement Vos Données d'Enregistrement et informations de contact de compte lorsqu'elles changent au fil du temps. Vous acceptez également de répondre à Vos Fournisseurs de Services dans les cinq jours ouvrables pour tout problème, y compris, mais sans s'y limiter :

1. Les changements dans les informations personnelles que Vous fournissez à Vos Fournisseurs de Services ;
2. Les questions de Vos Fournisseurs de Services liées à la validité et à l'identification de Vous ou de Votre/Vos nom(s) de domaine ; et
3. La correspondance qui Vous est envoyée concernant tout type de contact ou de demande que Vos Fournisseurs de Services reçoivent en relation avec Votre/Vos nom(s) de domaine ou compte.

Si Vous ne fournissez pas de mises à jour précises et opportunes de Vos informations personnelles, Vos Fournisseurs de Services peuvent suspendre Vos enregistrements de domaine jusqu'à ce que Vos informations soient vérifiées.

4. Frais et Renouvellements

À l'heure actuelle, Vos Fournisseurs de Services ont décidé d'offrir les services de ProPro sans frais supplémentaires pour Vous. Cependant, Vous comprenez et acceptez que ProPro peut commencer à facturer ses Services. Vos Fournisseurs de Services fourniront un avis avant que les changements de prix ne prennent effet. Les services de ProPro resteront en vigueur tant que ProPro sera le Titulaire de Votre nom de domaine.

Suspension, Résiliation et Divulgations

Vous acceptez et comprenez que Vos Fournisseurs de Services ont tous les droits et pouvoirs, à leur seule discrétion et sans aucune responsabilité envers Vous, de prendre des mesures contre Vous en : suspendant ou résiliant vos services ; fermant Votre compte ; réinsérant Vos informations personnelles dans le Service de Répertoire des Données d'Enregistrement public ; et/ou fournissant Vos informations personnelles à un demandeur afin de résoudre toutes réclamations ou menaces de tiers.

Vos Fournisseurs de Services peuvent prendre de telles mesures en réponse à tout problème avec Votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, dans les situations où :

1. Vos Fournisseurs de Services doivent se conformer à toutes les exigences de l'ICANN, y compris la Politique de Résolution des Litiges de l'ICANN ;
2. Vos Fournisseurs de Services doivent éviter toute responsabilité légale, civile ou pénale, de leur part ou pour leurs sociétés mères, filiales, affiliés, actionnaires, agents, dirigeants, administrateurs ou employés ;
3. Vos Fournisseurs de Services croient que Vous pourriez utiliser les Services de ProPro dans le but de vous engager, de participer, de parrainer ou de masquer votre implication dans des activités illégales qui violent toute loi des États-Unis, fédérale ou autre loi applicable ;
4. Vous utilisez les Services de ProPro d'une manière qui viole ou n'est pas conforme aux conditions de Vos Fournisseurs de Services ;
5. Vos Fournisseurs de Services doivent protéger l'intégrité ou la stabilité de, et se conformer aux exigences et conditions d'enregistrement de, Votre registre de domaine applicable ou fournisseur de registre ;
6. Vos Fournisseurs de Services doivent se conformer aux lois applicables, aux règles gouvernementales, aux assignations à comparaître, aux mandats, aux demandes de conservation, aux ordonnances du tribunal ou à tout autre type de demande valide des forces de l'ordre ;
7. Votre domaine est allégué de violer ou d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle, la marque, le nom commercial, les droits d'auteur ou d'autres droits légaux d'un tiers ;
8. Vos Fournisseurs de Services doivent résoudre toute réclamation de tiers découlant de Votre utilisation d'un nom de domaine pour lequel ProPro est répertorié comme Titulaire ;
9. Vous violez cet Accord ou tout autre accord entre Vous et Vos Fournisseurs de Services, y compris Votre Bureau d'Enregistrement ;

Vous comprenez et acceptez que Vos Fournisseurs de Services peuvent prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires, à leur seule discrétion, et peuvent annuler Vos Services et faire en sorte que Vos informations soient disponibles dans le Service de Répertoire des Données d'Enregistrement public.

Vous comprenez et acceptez également que si l'un de Vos Fournisseurs de Services est nommé comme défendeur dans, ou fait l'objet d'une enquête en prévision de, toute procédure judiciaire ou administrative découlant de Votre/Vos nom(s) de domaine ou de l'utilisation des services de Vos Fournisseurs de Services, alors Vos Services ProPro peuvent être annulés. Cela entraînera également l'affichage de Vos propres informations de contact personnelles dans le Service de Répertoire des Données d'Enregistrement public.

Les Services de ProPro n'agissent pas comme un bouclier contre la responsabilité légale en conjonction avec l'enregistrement de domaine. Afin de préserver la neutralité dans les litiges entre tiers et titulaires de domaines, ProPro agira conformément à la Section 3.7.7.3 de l'Accord d'Accréditation des Bureaux d'Enregistrement de l'ICANN et à toute autre Section ou réglementation applicable de l'ICANN, et fournira des informations d'identification à des tiers sur réception de preuves raisonnables de préjudice actionnable.

6. Identifiants de Compte et Sécurité

Vous acceptez que Vous êtes entièrement responsable de la sécurisation de Votre nom d'utilisateur, ID client, mot de passe ou autres identifiants liés à la connexion dont Vous pourriez avoir besoin pour accéder à tous les services fournis par Vos Fournisseurs de Services. Vous acceptez d'informer Vos Fournisseurs de Services en cas d'utilisation non autorisée de Votre compte, y compris d'éventuelles violations de sécurité.

Vous acceptez qu'en aucun cas Vos Fournisseurs de Services ne seront tenus responsables de toute perte que Vous pourriez subir à la suite d'une violation de sécurité liée à Votre compte, avec ou sans Votre connaissance. Vous acceptez et comprenez également que Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par ProPro et Vos Fournisseurs de Services en raison de l'utilisation par quelqu'un d'autre de Vos informations d'accès au compte. Veuillez vous assurer que les informations de Votre compte sont protégées et prenez toutes les mesures pour empêcher d'autres personnes d'accéder à Vos identifiants.

Vous acceptez et comprenez que la responsabilité totale de toutes les activités sur Votre compte, que ce soit par Vous ou quelqu'un d'autre, Vous appartient et à personne d'autre. ProPro et Vos Fournisseurs de Services déclinent spécifiquement toute responsabilité pour toute activité liée à Votre compte ou à Vos domaines, indépendamment du fait que Vous ayez autorisé ou non une telle activité.

7. Transfert de Correspondance

Puisque les informations de contact de ProPro seront utilisées à la place des Vôtres, ProPro et Vos Fournisseurs de Services recevront occasionnellement du courrier postal et des emails qui Vous sont adressés. Vous acceptez et comprenez que ProPro et Vos Fournisseurs de Services peuvent examiner ces communications et transmettront les emails dès que raisonnablement possible ; la correspondance papier ne sera transmise par voie numérique que si elle Vous est clairement adressée, implique une question juridique et permet l'identification de Vous et de Vos comptes. Sinon, ProPro et Vos Fournisseurs de Services jetteront ou renverront toute cette correspondance à l'expéditeur sans l'ouvrir. Vous acceptez et autorisez Vos Fournisseurs de Services à prendre ces mesures, et Vous acceptez de renoncer à toute réclamation découlant de Votre non-réception de correspondance qui a été envoyée à Votre nom de domaine mais qui ne Vous a pas été transmise par Vos Fournisseurs de Services.

La correspondance par email fonctionnera selon les services proxy actuels de Votre Bureau d'Enregistrement. Dans le cadre des Services, une adresse email unique @proxy.dreamhost.com sera créée et affichée dans les Données d'Enregistrement publiques de Votre domaine, qui transmettra automatiquement les emails aux Données d'Enregistrement protégées par la confidentialité définies dans le Panneau de Contrôle DreamHost. Cette adresse email, comme toute Donnée d'Enregistrement publique/privée, doit être maintenue précise et à jour, et ne doit pas rebondir pour quelque raison que ce soit. Le défaut de réponse aux demandes concernant la conformité aux politiques ou aux plaintes pour abus à cette adresse par Vos Fournisseurs de Services peut entraîner la résiliation des Services.

Vos Fournisseurs de Services tenteront de Vous envoyer toute correspondance par email. Si Vous ne répondez pas aux demandes de Votre Fournisseur de Services concernant des questions urgentes, des litiges ou des questions juridiques, Vos Fournisseurs de Services peuvent révéler Votre identité en fournissant Vos informations personnelles à des tiers conformément à la Politique de Données d'Enregistrement Non Publiques de DreamHost, ou en résiliant Vos Services ProPro.

8. Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez que Vous fournissez des informations précises, complètes et actuelles à ProPro et à Vos Fournisseurs de Services. Vous déclarez, garantissez et comprenez également que Votre utilisation des Services ProPro est de bonne foi, et que Vous n'avez pas connaissance de noms de domaine, contenu ou problèmes illégaux ou portant atteinte associés à une telle utilisation. Vous déclarez et garantissez également qu'il n'existe pas de tels problèmes susceptibles d'entrer en conflit avec les droits légaux des tiers ou leurs droits de propriété intellectuelle respectifs, droits personnels ou de confidentialité, ou noms commerciaux. Vous déclarez et garantissez en outre que, tel que défini à la Section 5, Votre/Vos domaine(s) enregistré(s) ne sera/seront pas utilisé(s) en relation avec une activité illégale, et ne violera/violeront aucune des conditions de service ou exigences de Vos Fournisseurs de Services, y compris celles de Votre Bureau d'Enregistrement.

9. Limitations de Responsabilité

En aucun cas, y compris la négligence, ProPro ou l'un de Vos Fournisseurs de Services ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs pour quelque raison que ce soit liée à cet Accord, à Votre/Vos enregistrement(s) de nom de domaine, aux Services de ProPro, à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'un des services ou sites Web de Vos Fournisseurs de Services, aux matériaux ou contenus ou à tout site Web lié au site Web de ProPro, ou à Votre fourniture d'informations personnellement identifiables à Vos Fournisseurs de Services ou à tout tiers. Cette limitation s'applique indépendamment du fait que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une garantie, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si Vos Fournisseurs de Services ont été informés de la possibilité de tels dommages ou si de tels dommages étaient raisonnablement prévisibles.

Vous acceptez et comprenez en outre que Vos Fournisseurs de Services déclinent toute perte ou responsabilité résultant de :

• La divulgation par inadvertance ou le vol de Vos informations personnelles ;
• La non-livraison ou la mauvaise livraison des données, les retards d'accès ou les interruptions des sites Web de Vos Fournisseurs de Services ;
• Le défaut de renouvellement d'un enregistrement de nom de domaine privé pour quelque raison que ce soit ;
• L'utilisation non autorisée de Votre compte ProPro, des Services de ProPro ou des services de Vos Fournisseurs de Services ;
• Les erreurs, omissions ou déclarations erronées de Vos Fournisseurs de Services ;
• La suppression, le défaut de stockage, le défaut de traitement ou le défaut d'agir sur les messages papier et email transmis à Vous ou à Votre enregistrement de nom de domaine privé ;
• La mise à jour ou le défaut de mise à jour des informations concernant Votre compte ProPro ; et/ou
• Tout acte ou omission causé par Vous ou Vos agents (autorisés ou non).

Nonobstant ce qui précède, Votre recours exclusif pour tous les dommages, pertes et causes d'action, y compris la négligence ou autre, ne dépassera pas le montant global que Vous avez payé à Votre Bureau d'Enregistrement pour les services pendant la durée de ce contrat.

10. Indemnisation

Vous acceptez que Vous défendrez, indemniserez, sauvegarderez et tiendrez ProPro, Vos Fournisseurs de Services et Votre Bureau d'Enregistrement à l'abri de toutes demandes, responsabilités, pertes, coûts et réclamations, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, ("Responsabilités") revendiqués contre eux, leurs agents, leurs clients, serviteurs, dirigeants et employés qui pourraient survenir en relation avec ou sont de quelque manière liés à cet Accord, aux services fournis par Vos Fournisseurs de Services, aux Services ProPro ou aux services de Votre Bureau d'Enregistrement.

11. Avis de Non-Garantie

ProPro, Vos Fournisseurs de Services, Votre Bureau d'Enregistrement, leurs sociétés mères, filiales, affiliés, actionnaires, agents, administrateurs, dirigeants et employés déclinent expressément toutes les déclarations et garanties de toute nature en relation avec cet Accord, tous les services fournis ci-dessous, le(s) site(s) Web de Vos Fournisseurs de Services, ou tout site Web lié à ceux-ci, qu'elles soient expresses ou implicites. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. Tous les services offerts par Vos Fournisseurs de Services, ainsi que leurs sites Web, sont fournis "tels quels", et Vous acceptez que Votre utilisation de tous ces services est à Vos propres risques.

12. Divisibilité

Cet Accord représente l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre Vous et Vos Fournisseurs de Services. Dans le cas où une disposition de cet Accord devient ou est déclarée par un tribunal compétent comme étant illégale, inapplicable ou nulle, cet Accord continuera à être pleinement en vigueur sans cette disposition particulière.

13. Loi Applicable

Cet Accord sera interprété et appliqué conformément aux lois de l'État de Californie. Chaque partie consent à la compétence personnelle exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés à Los Angeles, Californie, et renonce à tout argument selon lequel le lieu dans un tel forum est inapproprié ou peu pratique. Vous acceptez et renoncez au droit à un procès par jury dans toute procédure, quel que soit le lieu, liée à ou découlant de cet Accord, ou liée à ou découlant de tout service offert par Vos Fournisseurs de Services.

14. Autres Conditions Applicables

Conformément à cet Accord, veuillez noter que Vous êtes lié par toutes les conditions générales applicables qui sont publiées sur la page DreamHost Legal. Si Vous violez l'une des conditions générales qui peuvent s'appliquer à Votre compte, il sera suspendu et/ou définitivement désactivé !

15. Signalement d'Abus, Services de Support et Informations de Contact

Si Vous souhaitez signaler une violation de droits d'auteur ou de marque, un abus ou d'autres plaintes qui peuvent être associés aux Services Proxy d'un client, Vous pouvez trouver des informations via les liens suivants :

Processus d'Abus Approfondis : Politiques
Page de Contact pour Marque / Abus : www.dreamhost.com/legal/abuse
Page de Contact Légal : www.dreamhost.com/legal/government-requests
Page de Contact DMCA : www.dreamhost.com/legal/dmca

Le support pour vos services proxy d'enregistrement de domaine peut être demandé dans la zone Support du Panneau de Contrôle DreamHost, ou via cette page.

Vous pouvez envoyer des demandes générales concernant ProPro à notre bureau par courrier US :

Attn: Legal
Proxy Protection, LLC
PMB #327
417 Associated Rd.
Brea, CA 92821

16. Mises à Jour de l'Accord

Cet Accord peut être mis à jour de temps à autre, et ProPro et Vos Fournisseurs de Services se réservent le droit de modifier ou d'annuler cet Accord à tout moment. Votre utilisation continue de ces Services après que des modifications ont été apportées constitue une acceptation des conditions mises à jour. Si Vous n'êtes pas d'accord avec les conditions mises à jour, Votre seul recours est d'arrêter d'utiliser nos Services et de résilier Votre Accord avec nous !