SIGNIFICATION DE PROCÉDURE : ASSIGNATIONS, MANDATS, ORDONNANCES JUDICIAIRES
DreamHost demande respectueusement que toutes les assignations, mandats ou autres ordonnances soient personnellement signifiés à notre agent enregistré en Californie :
C T Corporation System 330 North Brand Boulevard, Suite 700 Glendale, CA 91203
Toute signification d'actes de procédure doit être adressée à l'entité appropriée (par ex., DreamHost, LLC) et remise à l'Agent enregistré compétent à l'adresse indiquée ci-dessus. Toute signification adressée à une partie inappropriée, ou remise à une partie ou à une adresse autre que notre Agent enregistré indiqué ci-dessus, pourra être rejetée et ne pourra pas être traitée.
Bien que nous acceptions les significations à notre siège social, la signification à notre agent enregistré entraînera des notifications immédiates à notre équipe juridique et des délais de traitement plus rapides.
Veuillez noter que DreamHost n'accepte pas les assignations, mandats ou autres ordonnances judiciaires par courrier électronique ou courrier postal (y compris le courrier recommandé). Toutes les demandes de données et ordonnances de cette nature doivent être personnellement signifiées conformément aux directives fédérales. DreamHost ne traitera aucune assignation, mandat ou autre ordonnance judiciaire sauf s'ils ont été personnellement signifiés à DreamHost ou à C T Corporation System par un huissier de justice valide.
Demandes de Conservation des Données
DreamHost accepte les demandes de conservation de données des forces de l'ordre dans le cadre d'enquêtes criminelles officielles. Conformément à 18 USC § 2703(f), nous conserverons les données du compte demandées pendant une période de 90 jours en attendant la réception d'une procédure judiciaire formelle. Nous accepterons également une prolongation de 90 jours si elle est reçue au cours de la première période de 90 jours.
Notez que les données conservées seront supprimées immédiatement après la période actuelle de 90 jours si nous ne recevons pas de prolongation ou si nous ne sommes pas signifiés d'une ordonnance de production. La loi ne prévoit pas de prolongations supplémentaires, donc la durée maximale pendant laquelle nous conserverons les données est de 180 jours.
Les demandes de conservation peuvent être signifiées à notre agent enregistré (voir adresse ci-dessus), peuvent être envoyées par courrier à [email protected], ou peuvent être envoyées physiquement à :
Legal Department
DreamHost
PMB #327
417 Associated Rd.
Brea, CA 92821
Questions Juridiques Générales
Pour toute question concernant la signification de procédure ou d'autres questions juridiques, envoyez-nous un courriel à [email protected]. Veuillez noter que les courriels et demandes de toute autre nature seront ignorés.