Politique de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine
- Objet
Cette Politique Uniforme de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (la "Politique") a été adoptée par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ("ICANN"), est incorporée par référence dans votre Contrat d'Enregistrement et établit les termes et conditions en relation avec un litige entre vous et toute partie autre que nous (le bureau d'enregistrement) concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine Internet enregistré par vous. Les procédures prévues au de cette Politique seront menées conformément aux Règles pour la Politique Uniforme de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (les "Règles de Procédure"), qui sont disponibles à www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm, et aux règles supplémentaires du fournisseur de services de résolution de litiges administratifs sélectionné.
Vos Déclarations
En demandant l'enregistrement d'un nom de domaine, ou en nous demandant de maintenir ou de renouveler un enregistrement de nom de domaine, vous déclarez et garantissez par la présente que (a) les déclarations que vous avez faites dans votre Contrat d'Enregistrement sont complètes et exactes ; (b) à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine ne portera pas atteinte ou ne violera pas les droits d'un tiers ; (c) vous n'enregistrez pas le nom de domaine dans un but illicite ; et (d) vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation de lois ou réglementations applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer si votre enregistrement de nom de domaine porte atteinte ou viole les droits d'autrui.
3. Annulations, Transferts et Modifications
Nous annulerons, transférerons ou effectuerons d'autres modifications aux enregistrements de noms de domaine dans les circonstances suivantes :
- sous réserve des dispositions du , notre réception d'instructions écrites ou électroniques appropriées de votre part ou de la part de votre agent autorisé pour prendre une telle action ;
- notre réception d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un tribunal arbitral, dans chaque cas de juridiction compétente, exigeant une telle action ; et/ou
- notre réception d'une décision d'un Panel Administratif exigeant une telle action dans toute procédure administrative à laquelle vous étiez partie et qui a été menée selon cette Politique ou une version ultérieure de cette Politique adoptée par l'ICANN. (Voir les et ci-dessous.)
Nous pouvons également annuler, transférer ou effectuer d'autres modifications à un enregistrement de nom de domaine conformément aux termes de votre Contrat d'Enregistrement ou d'autres exigences légales.
4. Procédure Administrative Obligatoire
Ce Paragraphe définit le type de litiges pour lesquels vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire. Ces procédures seront menées devant l'un des fournisseurs de services de résolution de litiges administratifs listés à www.icann.org/udrp/approved-providers.htm (chacun, un "Fournisseur").
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Litiges Applicables. Vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire dans le cas où un tiers (un "plaignant") affirme au Fournisseur applicable, conformément aux Règles de Procédure, que
- votre nom de domaine est identique ou confusément similaire à une marque de commerce ou de service sur laquelle le plaignant a des droits ; et
- vous n'avez aucun droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine ; et
- votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Dans la procédure administrative, le plaignant doit prouver que chacun de ces trois éléments est présent.
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Preuve d'Enregistrement et d'Utilisation de Mauvaise Foi. Aux fins du , les circonstances suivantes, en particulier mais sans limitation, si elles sont constatées par le Panel, constitueront la preuve de l'enregistrement et de l'utilisation d'un nom de domaine de mauvaise foi :
- des circonstances indiquant que vous avez enregistré ou acquis le nom de domaine principalement dans le but de vendre, louer ou autrement transférer l'enregistrement du nom de domaine au plaignant qui est le propriétaire de la marque de commerce ou de service ou à un concurrent de ce plaignant, pour une contrepartie de valeur supérieure à vos frais documentés directement liés au nom de domaine ; ou
- vous avez enregistré le nom de domaine afin d'empêcher le propriétaire de la marque de commerce ou de service de refléter la marque dans un nom de domaine correspondant, à condition que vous vous soyez engagé dans un comportement de ce type ; ou
- vous avez enregistré le nom de domaine principalement dans le but de perturber les activités d'un concurrent ; ou
- en utilisant le nom de domaine, vous avez intentionnellement tenté d'attirer, à des fins de gain commercial, les utilisateurs d'Internet sur votre site web ou autre emplacement en ligne, en créant une vraisemblance de confusion avec la marque du plaignant quant à la source, au parrainage, à l'affiliation ou à l'approbation de votre site web ou emplacement ou d'un produit ou service sur votre site web ou emplacement.
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Comment Démontrer Vos Droits et Intérêts Légitimes sur le Nom de Domaine en Répondant à une Plainte. Lorsque vous recevez une plainte, vous devez vous référer au Paragraphe 5 des Règles de Procédure pour déterminer comment votre réponse doit être préparée. L'une des circonstances suivantes, en particulier mais sans limitation, si elle est jugée prouvée par le Panel sur la base de son évaluation de toutes les preuves présentées, démontrera vos droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine aux fins du :
- avant toute notification du litige, votre utilisation ou préparations démontrables pour utiliser le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de biens ou services ; ou
- vous (en tant qu'individu, entreprise ou autre organisation) avez été communément connu sous le nom de domaine, même si vous n'avez acquis aucun droit sur une marque de commerce ou de service ; ou
- vous faites un usage légitime non commercial ou équitable du nom de domaine, sans intention de gain commercial en détournant trompeusement les consommateurs ou en ternissant la marque de commerce ou de service en question.
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Sélection du Fournisseur. Le plaignant sélectionnera le Fournisseur parmi ceux approuvés par l'ICANN en soumettant la plainte à ce Fournisseur. Le Fournisseur sélectionné administrera la procédure, sauf dans les cas de consolidation décrits au .
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Initiation de la Procédure et Processus et Nomination du Panel Administratif. Les Règles de Procédure établissent le processus pour initier et mener une procédure et pour nommer le panel qui décidera du litige (le "Panel Administratif").
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Consolidation. En cas de litiges multiples entre vous et un plaignant, vous ou le plaignant pouvez demander la consolidation des litiges devant un seul Panel Administratif. Cette demande sera faite au premier Panel Administratif nommé pour entendre un litige en cours entre les parties. Ce Panel Administratif peut consolider devant lui tout ou partie de ces litiges à sa seule discrétion, à condition que les litiges consolidés soient régis par cette Politique ou une version ultérieure de cette Politique adoptée par l'ICANN.
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Frais. Tous les frais facturés par un Fournisseur en relation avec tout litige devant un Panel Administratif conformément à cette Politique seront payés par le plaignant, sauf dans les cas où vous choisissez d'élargir le Panel Administratif d'un à trois panélistes comme prévu au Paragraphe 5(b)(iv) des Règles de Procédure, auquel cas tous les frais seront répartis équitablement entre vous et le plaignant.
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Notre Implication dans les Procédures Administratives. Nous ne participons pas, et ne participerons pas, à l'administration ou à la conduite d'une procédure devant un Panel Administratif. De plus, nous ne serons pas responsables des décisions rendues par le Panel Administratif.
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Recours. Les recours disponibles pour un plaignant conformément à toute procédure devant un Panel Administratif se limiteront à exiger l'annulation de votre nom de domaine ou le transfert de votre enregistrement de nom de domaine au plaignant.
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Notification et Publication. Le Fournisseur nous informera de toute décision prise par un Panel Administratif concernant un nom de domaine que vous avez enregistré chez nous. Toutes les décisions prises en vertu de cette Politique seront publiées intégralement sur Internet, sauf lorsqu'un Panel Administratif détermine, dans un cas exceptionnel, de supprimer des parties de sa décision.
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Disponibilité des Procédures Judiciaires. Les exigences de procédure administrative obligatoire énoncées au n'empêcheront ni vous ni le plaignant de soumettre le litige à un tribunal de juridiction compétente pour une résolution indépendante avant qu'une telle procédure administrative obligatoire ne soit engagée ou après qu'une telle procédure soit conclue. Si un Panel Administratif décide que votre enregistrement de nom de domaine doit être annulé ou transféré, nous attendrons dix (10) jours ouvrables (tels qu'observés au lieu de notre bureau principal) après avoir été informés par le Fournisseur applicable de la décision du Panel Administratif avant de mettre en œuvre cette décision. Nous mettrons ensuite en œuvre la décision à moins que nous n'ayons reçu de votre part pendant cette période de dix (10) jours ouvrables une documentation officielle (telle qu'une copie d'une plainte, estampillée par le greffier du tribunal) indiquant que vous avez engagé une action en justice contre le plaignant dans une juridiction à laquelle le plaignant s'est soumis en vertu du Paragraphe 3(b)(xiii) des Règles de Procédure. (En général, cette juridiction est soit le lieu de notre bureau principal, soit votre adresse telle qu'elle figure dans notre base de données Whois. Voir les Paragraphes 1 et 3(b)(xiii) des Règles de Procédure pour les détails.) Si nous recevons une telle documentation dans la période de dix (10) jours ouvrables, nous ne mettrons pas en œuvre la décision du Panel Administratif, et nous ne prendrons aucune autre mesure, jusqu'à ce que nous recevions (i) une preuve satisfaisante pour nous d'une résolution entre les parties ; (ii) une preuve satisfaisante pour nous que votre action en justice a été rejetée ou retirée ; ou (iii) une copie d'une ordonnance de ce tribunal rejetant votre action en justice ou ordonnant que vous n'avez pas le droit de continuer à utiliser votre nom de domaine.
Tous les Autres Litiges et Procédures Judiciaires
Tous les autres litiges entre vous et toute partie autre que nous concernant votre enregistrement de nom de domaine qui ne sont pas introduits conformément aux dispositions de procédure administrative obligatoire du seront résolus entre vous et cette autre partie par tout tribunal, arbitrage ou autre procédure qui pourrait être disponible.
Notre Implication Dans les Litiges
Nous ne participerons d'aucune manière à un litige entre vous et toute partie autre que nous concernant l'enregistrement et l'utilisation de votre nom de domaine. Vous ne nous désignerez pas comme partie et ne nous inclurez pas autrement dans une telle procédure. Dans le cas où nous serions désignés comme partie dans une telle procédure, nous nous réservons le droit de soulever toutes les défenses jugées appropriées et de prendre toute autre action nécessaire pour nous défendre.
Maintien du Statu Quo
Nous n'annulerons, ne transférerons, n'activerons, ne désactiverons, ni ne modifierons autrement le statut d'un enregistrement de nom de domaine en vertu de cette Politique, sauf dans les cas prévus au ci-dessus.
Transferts Pendant un Litige
- Transferts d'un Nom de Domaine à un Nouveau Titulaire. Vous ne pouvez pas transférer votre enregistrement de nom de domaine à un autre titulaire (i) pendant une procédure administrative en cours introduite conformément au ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tels qu'observés au lieu de notre établissement principal) après la conclusion d'une telle procédure ; ou (ii) pendant une procédure judiciaire ou un arbitrage en cours concernant votre nom de domaine, à moins que la partie à laquelle l'enregistrement du nom de domaine est transféré n'accepte, par écrit, d'être liée par la décision du tribunal ou de l'arbitre. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert d'un enregistrement de nom de domaine à un autre titulaire qui est effectué en violation de ce sous-paragraphe.
- Changement de Bureaux d'Enregistrement. Vous ne pouvez pas transférer votre enregistrement de nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement pendant une procédure administrative en cours introduite conformément au ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tels qu'observés au lieu de notre établissement principal) après la conclusion d'une telle procédure. Vous pouvez transférer l'administration de votre enregistrement de nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement pendant une action en justice ou un arbitrage en cours, à condition que le nom de domaine que vous avez enregistré chez nous continue d'être soumis aux procédures engagées contre vous conformément aux termes de cette Politique. Dans le cas où vous transféreriez un enregistrement de nom de domaine chez nous pendant la durée d'une action en justice ou d'un arbitrage, ce litige restera soumis à la politique de litige de nom de domaine du bureau d'enregistrement à partir duquel l'enregistrement du nom de domaine a été transféré.
Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique à tout moment avec la permission de l'ICANN. Nous publierons notre Politique révisée à https://www.dreamhost.com/domains-udrp.html au moins trente (30) jours civils avant son entrée en vigueur. À moins que cette Politique n'ait déjà été invoquée par la soumission d'une plainte à un Fournisseur, auquel cas la version de la Politique en vigueur au moment où elle a été invoquée s'appliquera à vous jusqu'à ce que le litige soit résolu, tous ces changements vous lieront en ce qui concerne tout litige relatif à l'enregistrement de nom de domaine, que le litige soit survenu avant, à ou après la date d'entrée en vigueur de notre changement. Dans le cas où vous vous opposeriez à un changement dans cette Politique, votre seul recours est d'annuler votre enregistrement de nom de domaine chez nous, étant entendu que vous n'aurez pas droit à un remboursement des frais que vous nous avez payés. La Politique révisée s'appliquera à vous jusqu'à ce que vous annuliez votre enregistrement de nom de domaine.