Conditions d'Utilisation de Let's Encrypt

Bonjour ! L'Internet Security Research Group (ISRG) qui gère Let's Encrypt exige désormais que DreamHost agisse en tant que partie nommée dans leurs accords de certificat. ISRG a publié un nouveau Accord d'Abonné Let's Encrypt, que nous acceptons au nom de nos clients.

Pas si vite, cependant ! Nous sommes dans ce projet ensemble, alors nous vous demandons de consulter et d'accepter tous les termes de l'Accord d'Abonné fourni par l'ISRG. En installant et en utilisant Let's Encrypt via DreamHost, vous acceptez d'être lié par l'intégralité de l'Accord d'Abonné (particulièrement la Section 3.1 !), et vous comprenez que DreamHost se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux violations de l'Accord d'Abonné ou de toute autre condition d'utilisation de DreamHost.

Si vous utilisez déjà Let's Encrypt, votre utilisation continue de ces services indique que vous avez lu et accepté ces conditions et l'Accord d'Abonné Let's Encrypt. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, vos seuls recours sont de contacter le Support Technique pour faire révoquer vos certificats, ou de fermer votre compte DreamHost.

Veuillez noter que toutes les protections des Conditions d'Utilisation de DreamHost, telles que nos décharges d'indemnisation et de responsabilité, restent applicables.

L'Accord d'Abonné Let's Encrypt est mis à jour par l'ISRG, et est fourni via le lien suivant : https://letsencrypt.org/repository/. Pour plus de commodité, nous avons fourni l'accord mis à jour ci-dessous. Bien que DreamHost mettra à jour cette page chaque fois qu'il y aura un changement à l'accord, il est de votre responsabilité de vérifier cette page et le référentiel de Let's Encrypt pour les mises à jour. Votre utilisation continue de Let's Encrypt signifie que vous acceptez d'être lié par tous les termes contractuels et tout changement aux programmes de l'ISRG et de DreamHost. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'annuler cet accord à tout moment sans préavis.

Accord d'Abonné Let's Encrypt
Version 1.2
En vigueur le : 15 novembre 2017

LET'S ENCRYPT
ACCORD D'ABONNÉ

Cet Accord d'Abonné ("Accord") est un contrat juridiquement contraignant entre vous et, le cas échéant, la société, l'organisation ou autre entité pour le compte de laquelle vous agissez (collectivement, "Vous" ou "Votre") et Internet Security Research Group ("ISRG", "Nous" ou "Notre") concernant Vos et Nos droits et obligations relatifs à Votre acquisition et utilisation de certificats numériques SSL/TLS émis par l'ISRG. Si vous agissez au nom d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité, vous déclarez que vous avez l'autorité pour lier cette entité au présent Accord.

1. Définitions et Termes

"Logiciel Client ACME" — Une application logicielle qui utilise le protocole ACME pour demander, accepter, utiliser ou gérer les Certificats Let's Encrypt.

"Certificat" — Un enregistrement informatique ou un message électronique émis par une entité qui associe une "Clé Publique" à un nom de domaine Internet ou à d'autres identificateurs techniques et qui est Signé Numériquement par l'entité émettrice.

"CRL" — Une base de données ou une autre liste de Certificats qui ont été révoqués avant l'expiration de leur Période de Validité.

"Signature Numérique/Signer Numériquement" — La transformation d'un enregistrement électronique par une personne, à l'aide d'une Clé Privée et de la Cryptographie à Clé Publique, de sorte qu'une autre personne ayant l'enregistrement transformé et la Clé Publique correspondante puisse déterminer avec précision (i) si la transformation a été créée à l'aide de la Clé Privée qui correspond à la Clé Publique, et (ii) si l'enregistrement a été modifié depuis que la transformation a été effectuée. Une Signature Numérique n'a pas besoin d'incorporer une signature manuscrite.

"Paire de Clés" — Deux clés mathématiquement liées (une Clé Privée et sa Clé Publique correspondante), ayant les propriétés suivantes : (i) une clé peut être utilisée pour chiffrer un message (c'est-à-dire, créer une Signature Numérique) qui ne peut être déchiffré qu'en utilisant l'autre clé (c'est-à-dire, vérifier la Signature Numérique), et (ii) même en connaissant ou en possédant une clé (par exemple, la Clé Publique), il est difficile ou impossible de découvrir l'autre clé (par exemple, la Clé Privée).

"Certificat Let's Encrypt" — Un Certificat émis par l'ISRG sous le nom Let's Encrypt.

"Clé Privée" — Une clé gardée secrète par son détenteur et qui est utilisée dans la Cryptographie à Clé Publique pour créer des Signatures Numériques et pour déchiffrer les messages ou fichiers qui ont été chiffrés avec la Clé Publique correspondante.

"Clé Publique" — Dans la Cryptographie à Clé Publique, c'est la clé divulguée publiquement qui est utilisée par le destinataire pour (i) valider les Signatures Numériques créées avec la Clé Privée correspondante et (ii) chiffrer les messages ou fichiers à déchiffrer avec la Clé Privée correspondante.

"Compromission de Clé" — Une Clé Privée est considérée comme compromise si sa valeur a été divulguée à une personne non autorisée, si une personne non autorisée y a eu accès, ou s'il existe une technique pratique par laquelle une personne non autorisée peut découvrir sa valeur. Une Clé Privée est également considérée comme compromise si des méthodes ont été développées qui peuvent facilement la calculer sur la base de la Clé Publique ou s'il existe des preuves claires que la méthode spécifique utilisée pour générer la Clé Privée était défectueuse.

"Cryptographie à Clé Publique" — Un type de cryptographie qui utilise une Paire de Clés pour chiffrer et déchiffrer des messages de manière sécurisée. Une clé chiffre un message, et l'autre clé déchiffre le message. Une clé est gardée secrète (la Clé Privée), et l'autre est rendue disponible aux autres (la Clé Publique). Ces clés sont, en essence, de grands nombres mathématiquement liés qui forment une paire unique. N'importe quelle clé peut être utilisée pour chiffrer un message, mais seule l'autre clé correspondante peut être utilisée pour déchiffrer le message.

"Référentiel" — Un système en ligne maintenu par l'ISRG pour stocker et récupérer les Certificats Let's Encrypt et d'autres informations pertinentes pour les Certificats Let's Encrypt, y compris les informations relatives à la validité ou à la révocation.

"Période de Validité" — La durée de validité prévue d'un Certificat, commençant par la date d'émission (date "Valide À Partir De" ou "d'Activation"), et se terminant à la date d'expiration indiquée dans ce Certificat (date "Valide Jusqu'À" ou "d'Expiration").

"Votre Certificat" — Un Certificat Let's Encrypt émis pour Vous.

2. Date d'Entrée en Vigueur, Durée et Survie

2.1 Date d'Entrée en Vigueur de l'Accord

Cet Accord entre en vigueur dès que Vous demandez à l'ISRG d'émettre un Certificat Let's Encrypt pour Vous.

2.2 Durée

Chacun de Vos Certificats sera valide pour la Période de Validité indiquée dans ce Certificat, sauf révocation anticipée. Cet Accord restera en vigueur pendant toute la période durant laquelle l'un de Vos Certificats est valide, de manière continue pour inclure toute période de renouvellement (y compris les renouvellements automatiques). Une fois que Vous ne possédez plus aucun Certificat Let's Encrypt valide, cet Accord prendra fin.

2.3 Survie

Les sections de cet Accord concernant la confidentialité, l'indemnisation, l'avis de non-responsabilité concernant les garanties, les limitations de responsabilité, la loi applicable, le choix du forum, les limitations des réclamations contre l'ISRG, et les interdictions d'utilisation des Certificats obtenus frauduleusement et des Certificats expirés survivront à toute résiliation ou expiration de cet Accord.

3. Vos Garanties et Responsabilités

3.1 Garanties

En demandant, en acceptant ou en utilisant un Certificat Let's Encrypt :

• Vous garantissez à l'ISRG et au public en général que Vous êtes le titulaire légitime du nom de domaine Internet qui est, ou va être, l'objet de Votre Certificat, ou que Vous êtes l'agent dûment autorisé de ce titulaire.
• Vous garantissez à l'ISRG et au public en général que soit (1) Vous n'avez pas obtenu le contrôle de ce nom de domaine à la suite d'une saisie de ce nom de domaine, soit (2) ce nom de domaine n'avait pas d'utilisations légales en cours au moment de cette saisie.
• Vous garantissez à l'ISRG et au public en général que toutes les informations dans Votre Certificat Vous concernant ou concernant Votre nom de domaine sont exactes, actuelles, fiables, complètes et non trompeuses.
• Vous garantissez à l'ISRG et au public en général que toutes les informations que Vous avez fournies à l'ISRG sont, et Vous acceptez que toutes les informations que Vous fournirez à l'ISRG à tout moment seront, exactes, actuelles, complètes, fiables et non trompeuses.
• Vous garantissez à l'ISRG et au public en général que Vous détenez légitimement la Clé Privée correspondant à la Clé Publique listée dans Votre Certificat.
• Vous garantissez à l'ISRG et au public en général que Vous avez pris, et Vous acceptez qu'à tout moment Vous prendrez, toutes les mesures appropriées, raisonnables et nécessaires pour maintenir le contrôle, sécuriser, protéger correctement et garder secrète et confidentielle la Clé Privée correspondant à la Clé Publique dans Votre Certificat (et toute donnée ou dispositif d'activation associé, par exemple, mot de passe ou jeton).

3.2 Changements dans les Informations du Certificat

Si, à un moment donné, Vous ne contrôlez plus les noms de domaine Internet associés à l'un de Vos Certificats, ou si l'une des garanties de la Section 3.1 ci-dessus n'est plus vraie en ce qui concerne l'un de Vos Certificats de quelque manière que ce soit, Vous demanderez immédiatement à l'ISRG de révoquer les Certificats affectés. Vous pouvez demander des Certificats Let's Encrypt de remplacement avant de révoquer les Certificats affectés, à condition que les garanties de la Section 3.1 ci-dessus soient vraies en ce qui concerne les Certificats de remplacement.

3.3 Émission de Certificat

Le contenu de Vos Certificats sera basé sur les informations que Vous ou Votre Logiciel Client ACME envoyez à l'ISRG.

Si l'ISRG accepte votre demande de Certificat Let's Encrypt, l'ISRG créera Votre Certificat et il Vous sera fourni par le protocole ACME. Si l'ISRG n'est pas en mesure de confirmer votre identité ou autorisation, Votre demande peut être rejetée.

L'ISRG peut, à sa seule discrétion, refuser d'accorder Votre demande de Certificat Let's Encrypt, y compris pour toute raison légale déclarée ou non dans cet Accord.

3.4 Génération de Paire de Clés

Votre Paire de Clés (Clés Publique et Privée) sera générée par Vous ou Votre Logiciel Client ACME sur Vos systèmes. Vous soumettrez la Clé Publique correspondante à l'ISRG et elle sera incorporée dans Votre Certificat. L'ISRG stockera Votre Certificat dans son Référentiel. L'ISRG n'aura pas accès à Votre Clé Privée. Vos Clés Privée et Publique resteront Votre propriété.

Nous utiliserons des méthodes et protocoles techniques pour vérifier que Vous avez le contrôle du nom de domaine Internet sujet. Cette vérification est effectuée uniquement pour aider l'ISRG à déterminer s'il doit émettre un Certificat Let's Encrypt et n'est pas un service fourni à Votre bénéfice ou en Votre nom.

3.5 Inspection et Acceptation des Certificats

Vous garantissez à l'ISRG et au public en général, et Vous acceptez, que Vous inspecterez immédiatement le contenu de Votre Certificat ("Inspection Initiale"), et que Vous demanderez immédiatement la révocation si vous prenez connaissance d'inexactitudes, d'erreurs, de défauts ou d'autres problèmes (collectivement, "Problèmes de Certificat") avec Votre Certificat. Votre Logiciel Client ACME peut effectuer cette tâche pour Vous. Vous acceptez que Vous aurez accepté Votre Certificat lorsque Vous utiliserez pour la première fois Votre Certificat ou la Clé Privée correspondante après avoir obtenu Votre Certificat, ou si Vous ne demandez pas la révocation de Votre Certificat immédiatement après l'Inspection Initiale.

3.6 Installation et Utilisation de Votre Certificat

Vous pouvez reproduire et distribuer Votre Certificat sur une base non exclusive et sans redevance, à condition qu'il soit reproduit et distribué dans son intégralité et conformément à cet Accord. Vous garantissez à l'ISRG et au public en général, et Vous acceptez, que Vous n'installerez Votre Certificat que sur des serveurs accessibles aux subjectAltName(s) listés dans Votre Certificat, et que Vous n'utiliserez Votre Certificat que conformément à toutes les lois applicables et uniquement conformément à cet Accord. Votre Certificat restera la propriété de l'ISRG, sous réserve de Votre droit de l'utiliser comme indiqué dans cet Accord.

Le but de Votre Certificat est d'authentifier et de chiffrer les communications Internet. L'ISRG n'est pas responsable des conséquences juridiques ou autres résultant de ou associées à l'utilisation de Votre Certificat. Vous acceptez que Vous n'utiliserez pas Votre Certificat à des fins nécessitant des performances à sécurité intégrée, telles que le fonctionnement de services publics ou d'installations électriques, de systèmes de contrôle ou de navigation du trafic aérien, de systèmes d'armement, ou de tout autre système dont la défaillance pourrait raisonnablement entraîner des blessures corporelles, la mort ou des dommages matériels.

3.7. Quand Révoquer Votre Certificat

Vous garantissez à l'ISRG et au public en général, et Vous acceptez, que Vous demanderez immédiatement que Votre Certificat soit révoqué si : (i) il y a une utilisation abusive réelle ou suspectée ou une Compromission de Clé de la Clé Privée associée à la Clé Publique incluse dans Votre Certificat, ou (ii) toute information dans Votre Certificat est, ou devient, trompeuse, incorrecte ou inexacte. Vous pouvez faire une demande de révocation à l'ISRG en utilisant le Logiciel Client ACME. Vous devriez également informer toute personne qui aurait pu se fier à Votre utilisation de Votre Certificat que Vos communications chiffrées peuvent avoir été compromises.

3.8 Quand Cesser d'Utiliser Votre Certificat

Vous garantissez à l'ISRG et au public en général, et Vous acceptez, que Vous cesserez rapidement d'utiliser Votre Certificat (i) si toute information dans Votre Certificat est, ou devient, trompeuse, incorrecte ou inexacte, ou (ii) lors de la révocation ou de l'expiration de Votre Certificat.

3.9 Quand Cesser d'Utiliser Votre Clé Privée

Vous garantissez à l'ISRG et au public en général, et Vous acceptez, que Vous cesserez rapidement toute utilisation de la Clé Privée correspondant à la Clé Publique incluse dans Votre Certificat lors de la révocation de Votre Certificat pour des raisons de Compromission de Clé connue ou suspectée.

3.10 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'ISRG et ses directeurs, dirigeants, employés, agents et affiliés de toutes responsabilités, réclamations, demandes, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, découlant de ou liés à : (i) toute fausse déclaration ou omission de fait important par Vous à l'ISRG, indépendamment du fait que cette fausse déclaration ou omission soit intentionnelle, (ii) Votre violation de cet Accord, (iii) toute compromission ou utilisation non autorisée de Votre Certificat ou de la Clé Privée correspondante, ou (iv) Votre mauvaise utilisation de Votre Certificat. Si la loi applicable interdit à une partie de fournir une indemnisation pour la négligence ou les actes d'une autre partie, cette restriction, ou toute autre restriction requise par la loi pour que cette disposition d'indemnisation soit exécutoire, sera considérée comme faisant partie de cette disposition d'indemnisation.

4. Droits et Responsabilités de l'ISRG

4.1 Confidentialité

Parce que d'autres peuvent se fier à Votre utilisation de Vos Certificats pour chiffrer les communications Internet, une grande partie des informations que Vous envoyez à l'ISRG sera publiée par l'ISRG et deviendra une question d'enregistrement public. La collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de ces informations par l'ISRG sont régis par la Politique de Confidentialité de Let's Encrypt à l'adresse : https://letsencrypt.org/privacy/.

4.2 Référentiel de Certificats

Pendant la durée de l'Accord, l'ISRG exploitera et maintiendra un Référentiel en ligne sécurisé qui est disponible aux parties fiables autorisées et qui contient : (i) tous les Certificats Let's Encrypt passés et actuels (y compris, le cas échéant, Votre Certificat) et (ii) une CRL ou une base de données en ligne similaire indiquant si les Certificats Let's Encrypt sont valides, suspendus et/ou révoqués. L'ISRG publiera Votre Certificat dans le Référentiel et indiquera s'il est valide, suspendu, révoqué et/ou expiré. L'ISRG permettra au public d'accéder à ces informations.

4.3 Suspension et Révocation

Vous reconnaissez et acceptez que l'ISRG peut immédiatement suspendre Votre Certificat si une partie informe l'ISRG que Votre Certificat est invalide ou a été compromis. L'ISRG déterminera, à sa seule discrétion, s'il convient de révoquer Votre Certificat. Si Vous ou Votre agent demandez que Votre Certificat soit révoqué, l'ISRG révoquera Votre Certificat et mettra à jour le Référentiel dès que possible. Si une demande de révocation est signée par Votre Clé Privée, l'ISRG considérera automatiquement la demande comme valide. Vous reconnaissez et acceptez également que l'ISRG peut, sans préavis, révoquer immédiatement Votre Certificat si l'ISRG détermine, à sa seule discrétion, que : (i) Votre Certificat n'a pas été correctement émis ou a été obtenu par fausse déclaration, dissimulation ou fraude ; (ii) Votre Certificat est devenu, ou semble être devenu, peu fiable ; (iii) la sécurité de la Clé Privée correspondant à Votre Certificat a été ou peut avoir été volée, perdue ou autrement compromise, ou soumise à une utilisation non autorisée ; (iv) toute information dans Votre inscription auprès de l'ISRG ou dans Votre demande de Certificat Let's Encrypt a changé ou est devenue fausse ou trompeuse ; (v) Vous avez violé toute loi applicable, accord (y compris cet Accord) ou autre obligation ; (vi) Votre Certificat est utilisé, ou a été utilisé, pour permettre toute activité criminelle (comme les attaques de phishing, la fraude ou la distribution de logiciels malveillants) ; (vii) Votre Certificat est utilisé, ou a été utilisé, pour intercepter le trafic d'autrui ; (viii) Vous demandez la révocation ; (ix) l'ISRG est légalement tenu de révoquer Votre Certificat conformément à une ordonnance valide du tribunal émise par un tribunal compétent ; (x) cet Accord a pris fin ; ou (xi) il existe d'autres motifs raisonnables et légaux de révocation. L'ISRG fournira un avis de révocation par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée.

4.4 AVIS IMPORTANT DE NON-RESPONSABILITÉ DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA POLITIQUE DE CERTIFICAT ET LA DÉCLARATION DE PRATIQUE DE CERTIFICATION DE L'ISRG, LES CERTIFICATS ET SERVICES LET'S ENCRYPT SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET L'ISRG DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE TOUT TYPE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN RELATION AVEC TOUT SERVICE ISRG OU CERTIFICAT LET'S ENCRYPT.

PARCE QUE LES CERTIFICATS LET'S ENCRYPT SONT ÉMIS GRATUITEMENT COMME UN SERVICE PUBLIC, L'ISRG NE PEUT ACCEPTER AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, PRÉJUDICE, RÉCLAMATION OU FRAIS D'AVOCAT EN RELATION AVEC CES CERTIFICATS. EN CONSÉQUENCE, VOUS ACCEPTEZ QUE L'ISRG NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, FRAIS D'AVOCAT OU RECOUVREMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOMMAGES, QU'ILS SOIENT DIRECTS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU COMPENSATOIRES, MÊME SI L'ISRG A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, C'EST-À-DIRE QUE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA GARANTIE, L'INDEMNISATION, LA CONTRIBUTION, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, L'ÉQUITÉ, LA LOI OU LA RÉGLEMENTATION, LE DROIT COMMUN OU TOUTE AUTRE SOURCE DE DROIT, NORME DE DILIGENCE, CATÉGORIE DE RÉCLAMATION, NOTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITÉ, OU THÉORIE DE RECOUVREMENT. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ EST DESTINÉE À ÊTRE INTERPRÉTÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

À TITRE D'EXPLICATION SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT LA PORTÉE DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, ET SANS RENONCER OU LIMITER CE QUI PRÉCÈDE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, L'ISRG NE FAIT PAS, ET L'ISRG DÉCLINE EXPRESSÉMENT, TOUTE GARANTIE CONCERNANT SON DROIT D'UTILISER TOUTE TECHNOLOGIE, INVENTION, CONCEPTION TECHNIQUE, PROCESSUS OU MÉTHODE COMMERCIALE UTILISÉE DANS L'ÉMISSION DE CERTIFICATS LET'S ENCRYPT OU LA FOURNITURE DE TOUT SERVICE DE L'ISRG. VOUS RENONCEZ AFFIRMATIVEMENT ET EXPRESSÉMENT AU DROIT DE TENIR L'ISRG RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, OU DE DEMANDER UNE INDEMNISATION CONTRE L'ISRG, POUR TOUTE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Y COMPRIS LES BREVETS, MARQUES, SECRETS COMMERCIAUX OU DROITS D'AUTEUR.

5. Conditions Supplémentaires

5.1 Loi Applicable

Les parties conviennent que les lois de l'État de Californie régissent cet Accord, indépendamment des principes de choix de loi et de conflits de lois de la Californie.

5.2. Choix du Forum

Toute réclamation, action ou procédure découlant de cet Accord doit être intentée devant un tribunal d'État ou fédéral situé à San Jose, Californie.

5.3 Limitation des Réclamations contre l'ISRG

Toute réclamation, action ou procédure contre l'ISRG découlant de cet Accord doit être commencée dans un délai d'un an à compter de tout préjudice, perte ou acte répréhensible allégué s'étant produit.

5.4 Aucun Tiers Bénéficiaire

Cet Accord ne crée pas de droits en faveur de tiers. En outre, l'intention expresse des parties est que cet Accord ne soit pas interprété de manière à conférer des droits à un tiers.

5.5 Intégralité de l'Accord

Cet Accord, ainsi que tous les documents incorporés par référence dans ce qui précède, constitue l'intégralité de l'Accord entre Vous et l'ISRG concernant l'objet des présentes.

5.6 Modification

L'ISRG peut modifier cet Accord de temps à autre. Chaque version modifiée de cet Accord sera publiée sur le site Web Let's Encrypt de l'ISRG (letsencrypt.org) au moins quatorze (14) jours avant son entrée en vigueur. Si cette nouvelle version contient des changements importants et que Vous avez fourni à l'ISRG une adresse e-mail, l'ISRG enverra un e-mail à cette adresse vous informant de cette nouvelle version au moins quatorze (14) jours avant qu'elle n'entre en vigueur. De plus, les changements majeurs seront signalés par un nouveau numéro de version d'Accord d'Abonné dans le protocole ACME, de sorte que Vous pourriez être en mesure de configurer Votre Logiciel Client ACME pour Vous informer de ces changements.

5.7 Divisibilité

Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, inexécutable ou contraire à la loi, l'Accord sera considéré comme modifié en changeant cette disposition dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutable tout en préservant son intention ou, si cela n'est pas possible, en supprimant la disposition et en appliquant le reste de cet Accord.

5.8 Autorisation de l'ISRG d'Envoyer des E-mails

En demandant, acceptant ou utilisant un Certificat Let's Encrypt, Vous autorisez l'ISRG à Vous envoyer des e-mails relatifs au renouvellement ou à la révocation de Vos Certificats, ou à Votre demande, acceptation ou utilisation de Certificats Let's Encrypt.

L'ISRG peut Vous envoyer de tels e-mails en utilisant toute adresse e-mail que Vous fournissez à l'ISRG ou toute adresse e-mail de contact communément acceptée pour les noms de domaine associés à Vos Certificats, telles que les contacts de domaine WHOIS ou les adresses e-mail administratives communes.