Avantages et responsabilités des titulaires

Droits des titulaires de noms de domaine :

1. L'enregistrement de votre nom de domaine ainsi que tout service de confidentialité/proxy que vous pourriez utiliser en lien avec celui-ci doivent être soumis à un Contrat d'Enregistrement conclu avec un Bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.

• Vous êtes en droit de consulter ce Contrat d'Enregistrement à tout moment et d'en télécharger une copie pour vos archives.

2. Vous êtes en droit d'obtenir des informations exactes et accessibles concernant :

• l'identité de votre Bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ;

• l'identité de tout fournisseur de services de proxy ou de confidentialité affilié à votre Bureau d'enregistrement ;

• les conditions générales de votre Bureau d'enregistrement, y compris les informations tarifaires, applicables aux enregistrements de noms de domaine ;

• les conditions générales, y compris les informations tarifaires, applicables à tout service de confidentialité proposé par votre Bureau d'enregistrement ;

• les services d'assistance à la clientèle proposés par votre Bureau d'enregistrement et le fournisseur de services de confidentialité, ainsi que les modalités d'accès à ceux-ci ;

• la manière de soulever des préoccupations et de résoudre des litiges avec votre Bureau d'enregistrement et tout service de confidentialité proposé par celui-ci ; et

• les instructions expliquant les procédures de votre Bureau d'enregistrement pour l'enregistrement, la gestion, le transfert, le renouvellement et la restauration de vos enregistrements de noms de domaine, y compris par l'intermédiaire de tout service de proxy ou de confidentialité mis à disposition par votre Bureau d'enregistrement.

3. Vous ne devez faire l'objet d'aucune publicité mensongère ni d'aucune pratique trompeuse de la part de votre Bureau d'enregistrement ou par l'intermédiaire de tout service de proxy ou de confidentialité mis à disposition par celui-ci. Cela inclut les avis trompeurs, les frais cachés et toute pratique illégale au regard du droit de la consommation de votre lieu de résidence.

Responsabilités des titulaires de noms de domaine :

1. Vous devez respecter les conditions générales publiées par votre Bureau d'enregistrement, y compris les politiques applicables de votre Bureau d'enregistrement, du Registre et de l'ICANN.

2. Vous devez consulter le Contrat d'Enregistrement en vigueur de votre Bureau d'enregistrement, ainsi que toute mise à jour.

3. Vous assumez l'entière responsabilité de l'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine.

4. Vous devez fournir des informations exactes en vue de leur publication dans des annuaires tels que WHOIS, et les mettre à jour sans délai afin de refléter tout changement.

5. Vous devez répondre aux demandes de votre Bureau d'enregistrement dans un délai de quinze (15) jours et maintenir à jour les données de votre compte auprès du Bureau d'enregistrement. Si vous choisissez le renouvellement automatique de l'enregistrement de votre nom de domaine, vous devez également maintenir à jour vos informations de paiement.