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Retour à l'aperçu juridique

Ces traductions ont été fournies par commodité, mais les versions anglaises des Conditions de Service régiront toutes les questions juridiques.

Accord du titulaire

Version 2.2, 1er avril 2022

Le présent accord (l'« Accord ») est conclu entre vous (le « Titulaire ») et l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« ACEI »).

En contrepartie de l'enregistrement par l'ACEI du nom de domaine demandé par le Titulaire au nom du Titulaire, et d'autres considérations bonnes et valables dont la réception et l'adéquation sont par les présentes reconnues, l'ACEI et le Titulaire conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1

INTERPRÉTATION

1.1 Application.

Le présent Accord entre le Titulaire et l'ACEI s'applique à tous les Noms de domaine enregistrés par l'ACEI pour le Titulaire.

1.2 Définitions. Dans le présent Accord :

« Contact administratif »

désigne la personne identifiée dans les Informations d'enregistrement comme le Contact administratif pour l'Enregistrement(s) de nom de domaine du Titulaire ;

« Affilié »

désigne, à l'égard de l'une ou l'autre partie, toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette partie. Aux fins de ce qui précède, « contrôle » signifie, à l'égard de : (a) une société par actions, la propriété, directement ou indirectement, de cinquante pour cent (50 %) ou plus du pouvoir de vote pour élire les administrateurs de celle-ci ; et (b) toute autre entité, cinquante pour cent (50 %) ou plus de participation dans ladite entité ;

« Lois applicables »

désigne toutes les lois et réglementations internationales, fédérales, provinciales et locales et autres lois des autorités gouvernementales applicables ;

« Nom de domaine »

désigne un nom de domaine .ca ou un nom de sous-domaine ;

« Enregistrement de nom de domaine »

désigne l'enregistrement par l'ACEI d'un Nom de domaine dans le Registre, au nom du Titulaire, conformément au présent Accord ;

« Frais »

désigne les frais payables à l'ACEI en rapport avec le présent Accord, y compris une demande de Nom de domaine et/ou tout renouvellement, transfert, et tous autres frais payables en rapport avec un Enregistrement de nom de domaine ;

« Membre » ou « Adhésion »

a la signification spécifiée dans le Règlement modifié et reformulé no 1 de l'ACEI ;

« Personne »

désigne une personne physique, société de personnes, société en commandite, société de personnes à responsabilité limitée, société par actions, société à responsabilité limitée, société à responsabilité illimitée, société en commandite par actions, fiducie, association non constituée en personne morale, coentreprise ou autre entité ou entité gouvernementale ;

« Titulaire »

désigne :

dans le cas d'un nom de domaine enregistré à un individu, la Personne qui est inscrite dans le champ Nom du titulaire dans le Registre comme titulaire d'un Nom de domaine ;

dans le cas d'un nom de domaine enregistré à un non-individu, la Personne inscrite dans le champ Organisation du titulaire ;

« Bureau d'enregistrement responsable »

désigne le Bureau d'enregistrement inscrit dans le Registre comme Bureau d'enregistrement d'un Enregistrement de nom de domaine spécifique ;

« Bureau(x) d'enregistrement »

désigne les personnes certifiées de temps à autre par l'ACEI pour offrir des services d'Enregistrement de nom de domaine dans le système de noms de domaine Internet .ca ;

« Date d'enregistrement »

désigne la date à laquelle un Nom de domaine a été activé dans le Registre ;

« Informations d'enregistrement »

désigne toutes les informations que les PPR du Registre exigent que le Titulaire soumette à l'ACEI ou au Bureau d'enregistrement responsable pour obtenir un Enregistrement de nom de domaine, ou pour traiter toute Demande de transaction ;

« Registre »

désigne le registre de noms de domaine Internet .ca exploité par l'ACEI ;

« PPR du Registre »

désigne les politiques, règles et procédures de l'ACEI relatives aux Titulaires, Bureaux d'enregistrement et Enregistrements de noms de domaine telles qu'elles peuvent être modifiées ou adoptées par l'ACEI de temps à autre, qui sont situées sur le site Web de l'ACEI ; et

« Demandes de transaction »

désigne toutes les demandes ou transactions concernant un Enregistrement de nom de domaine, y compris celles pour renouveler, transférer, modifier ou supprimer un Enregistrement de nom de domaine.

ARTICLE 2

ACCORD, PPR DU REGISTRE ET MODIFICATIONS PAR L'ACEI

2.1 Acceptation de l'Accord et des PPR du Registre.

Le présent Accord énonce les termes et conditions de l'enregistrement des Noms de domaine par le Titulaire auprès de l'ACEI. Le Titulaire reconnaît qu'il a lu, compris et accepte d'être lié par tous les termes et conditions du présent Accord, et les PPR du Registre, que l'ACEI peut établir et modifier de temps à autre. L'acceptation de l'Accord du titulaire et des PPR du Registre par le Titulaire s'appliquera à la demande d'enregistrement actuelle ainsi qu'à toutes les autres demandes d'enregistrement ultérieures que le Titulaire peut faire par la suite avec le même Bureau d'enregistrement.

2.2 Modification de l'Accord par l'ACEI.

L'ACEI aura le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier tout ou partie des termes et conditions du présent Accord. L'ACEI déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Titulaire des modifications importantes au présent Accord par courriel conformément à la Section 10.1. Cependant, toute modification au présent Accord sera contraignante et effective 30 jours après la publication de cette modification sur le site Web de l'ACEI.

2.3 Modification et/ou établissement de nouvelles PPR du Registre par l'ACEI.

L'ACEI aura le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier tout ou partie des PPR du Registre et/ou d'établir de nouvelles PPR du Registre. Toute modification aux PPR du Registre ou nouvelles PPR du Registre sera contraignante et effective lors de la publication de cette modification ou de ces nouvelles PPR du Registre sur le site Web de l'ACEI.

2.4 Obligation de révision ; Désaccord.

Le Titulaire convient de réviser périodiquement le site Web de l'ACEI, et spécifiquement le présent Accord et les PPR du Registre disponibles sur le site Web de l'ACEI, pour être au courant de toute modification à l'Accord, aux PPR du Registre et/ou de toute nouvelle PPR du Registre. Si le Titulaire n'est pas d'accord avec toute modification à l'Accord, aux PPR du Registre et/ou toute nouvelle PPR du Registre, alors le Titulaire peut résilier le présent Accord conformément à la Section 7.10. En continuant à maintenir des Enregistrements de noms de domaine dans le Registre, le Titulaire a accepté d'être lié par toute modification à l'Accord, aux PPR du Registre et/ou à l'établissement de toute nouvelle PPR du Registre après qu'elles deviennent effectives.

ARTICLE 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINE

3.1 Enregistrements de Noms de domaine.

(a) Demandes.

Le Titulaire reconnaît et convient que les demandes d'enregistrement d'un Nom de domaine doivent être faites à l'ACEI seulement par le Bureau d'enregistrement responsable, au nom du Titulaire, conformément au présent Accord et aux PPR du Registre.

(b) Traitement des demandes.

L'ACEI traitera les demandes complètes d'enregistrement d'un Nom de domaine. L'ACEI, à sa seule discrétion, aura le droit d'approuver ou de rejeter toute demande d'enregistrement d'un Nom de domaine et/ou d'accepter ou de refuser d'enregistrer tout Nom de domaine pour toute raison que ce soit sans aucune responsabilité de l'ACEI envers le Titulaire, le Bureau d'enregistrement responsable ou toute autre personne. L'ACEI donnera avis au Bureau d'enregistrement responsable de l'approbation ou du rejet d'une demande.

3.2 Aucun droit de propriété.

Le Titulaire reconnaît et convient qu'un Nom de domaine n'est pas une propriété et qu'un Enregistrement de nom de domaine ne crée aucun droit de propriété pour le Titulaire, le Bureau d'enregistrement responsable ou toute autre personne dans tout nom utilisé comme nom de domaine ou dans tout Enregistrement de nom de domaine. L'inscription d'un nom de domaine dans le Registre et/ou dans la base de données « WHOIS » ne doit pas être interprétée comme preuve de propriété de tout Enregistrement de nom de domaine. Le Titulaire ne doit en aucune façon transférer ou prétendre transférer un droit de propriété dans tout Enregistrement de nom de domaine ou accorder ou prétendre accorder comme garantie ou de toute autre manière grever ou prétendre grever tout Enregistrement de nom de domaine.

3.3 Renouvellements, Transferts, Modifications, Suppressions et Autres transactions.

Le Titulaire reconnaît et convient qu'un renouvellement, transfert, modification ou suppression de, et toute autre demande ou transaction concernant, un Enregistrement de nom de domaine doit être fait conformément au présent Accord et aux PPR du Registre. L'ACEI avisera le Bureau d'enregistrement responsable de tout renouvellement, transfert, modification, suppression ou autre transaction concernant un Enregistrement de nom de domaine.

3.4 Droit de l'ACEI de vérifier les informations et la conformité.

L'ACEI a le droit à tout moment et de temps à autre pendant la Durée (telle que définie à la Section 7.1) de vérifier : (a) la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité de toute information fournie par le Titulaire à l'ACEI, que ce soit directement, par l'intermédiaire de tout Bureau d'enregistrement responsable ou autrement ; et (b) la conformité par le Titulaire aux dispositions de l'Accord et des PPR du Registre. Le Titulaire coopérera pleinement et promptement avec l'ACEI en rapport avec cette vérification et donnera à l'ACEI, soit directement ou par l'intermédiaire du Bureau d'enregistrement responsable, cette assistance, l'accès à et des copies de, ces informations et documents que l'ACEI peut raisonnablement exiger pour compléter cette vérification. L'ACEI et le Titulaire seront chacun responsables de leurs propres dépenses encourues en rapport avec cette vérification.

3.5 Contacts administratifs.

(a) Agent du Titulaire.

Le Titulaire reconnaît et convient que le Contact administratif est par les présentes irrévocablement autorisé par le Titulaire à : 1. agir comme agent du Titulaire en rapport avec les Enregistrements de noms de domaine du Titulaire ; 2. être le contact de l'ACEI pour le Titulaire et l'Enregistrement(s) de nom de domaine ; et 3. est reconnu par l'ACEI et par les présentes irrévocablement autorisé par le Titulaire à prendre toute action en rapport avec l'Enregistrement(s) de nom de domaine y compris, sans limitation, le renouveler, le transférer, le modifier ou le supprimer. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige entre le Titulaire et le Contact administratif du Titulaire, le Titulaire prévaudra.

(b) Adresses courriel du Titulaire et du Contact administratif.

Le Titulaire reconnaît et convient que les avis de l'ACEI au Titulaire seront envoyés par courriel seulement, tel qu'énoncé à la Section 10.1 (Avis). Il est de la seule responsabilité du Titulaire de s'assurer que les adresses courriel du Titulaire et de son Contact administratif sont en tout temps fonctionnelles et exactes et de prendre des arrangements avec son Contact administratif pour recevoir tout avis qui est envoyé par l'ACEI seulement au Contact administratif du Titulaire. Si l'ACEI peut démontrer qu'un avis a été envoyé soit au Titulaire ou aux adresses courriel du Contact administratif du Titulaire, l'ACEI ne sera pas responsable envers le Titulaire ou tout tiers pour les dommages découlant d'un défaut de recevoir un avis de l'ACEI.

3.6 Bureaux d'enregistrement.

(a) Changements de Bureau d'enregistrement.

(1) Période de temps.

Le Titulaire peut changer le Bureau d'enregistrement responsable à l'égard d'un Enregistrement de nom de domaine à tout moment une fois que 60 jours se sont écoulés depuis la date d'enregistrement du Nom de domaine.

(2) Remplacement du Bureau d'enregistrement.

Dans le cas où le Bureau d'enregistrement responsable n'est plus un Bureau d'enregistrement pour quelque raison que ce soit, a eu sa certification comme Bureau d'enregistrement suspendue, révoquée ou résiliée, et/ou l'Accord de Bureau d'enregistrement entre l'ACEI et le Bureau d'enregistrement responsable est résilié ou expire, le Titulaire sera responsable de changer ce Bureau d'enregistrement responsable pour un nouveau Bureau d'enregistrement. Ce changement doit se produire dans les 30 jours de l'avis donné au Titulaire, ou toute autre période de temps spécifiée par l'ACEI.

(3) Accord et PPR du Registre.

Tout changement du Bureau d'enregistrement responsable doit être fait conformément au présent Accord et aux PPR du Registre.

(b) Bureau d'enregistrement comme Agent.

Le Titulaire reconnaît et convient que le Bureau d'enregistrement responsable est par les présentes aussi irrévocablement autorisé à agir comme agent du Titulaire en rapport avec les Enregistrements de noms de domaine. En conséquence, toute communication et/ou instruction vers ou du Bureau d'enregistrement responsable sera prise comme étant vers ou du Titulaire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Titulaire reconnaît et convient que le Bureau d'enregistrement responsable peut annuler l'Enregistrement de nom de domaine du Titulaire dans les 5 jours de l'enregistrement du Nom de domaine à leur discrétion et sans le consentement du Titulaire.

(c) Obligations du Bureau d'enregistrement.

Le Titulaire reconnaît que le Bureau d'enregistrement responsable a un certain nombre d'obligations envers l'ACEI, et si le Bureau d'enregistrement échoue à se conformer à ces obligations, l'ACEI peut exiger que le Titulaire change ce Bureau d'enregistrement responsable pour un nouveau Bureau d'enregistrement.

3.7 Adhésion.

Le Titulaire reconnaît et convient que si le Titulaire devient un Membre de l'ACEI, le Titulaire accepte de se conformer aux termes de l'Adhésion à l'ACEI, tels qu'énoncés dans le Règlement modifié et reformulé no 1 de l'ACEI, la Politique sur l'adhésion et les PPR du Registre.

ARTICLE 4

CERTAINES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

4.1 Certaines obligations du Titulaire.

Pendant toute la Durée du présent Accord, le Titulaire se conformera à et respectera toutes les dispositions du présent Accord et des PPR du Registre. De plus, le Titulaire doit, conformément au présent Accord et aux PPR du Registre :

  1. soumettre les Informations d'enregistrement à l'ACEI sur demande, et s'assurer en tout temps que les Informations d'enregistrement sont vraies, complètes et exactes ;
  2. donner promptement avis au Bureau d'enregistrement responsable (pour communication à l'ACEI), de tout changement à toute Information d'enregistrement ;
  3. se conformer à et observer toutes les Lois applicables ;
  4. donner immédiatement avis à l'ACEI de toute réclamation, demande, action, cause d'action, procédure, poursuite, enquête ou demande pendante ou menacée (collectivement une « Réclamation ») en relation avec tout Enregistrement de nom de domaine (ou toute demande ou ordonnance judiciaire de produire des documents ou informations obtenus de ou fournis au Registre) qui devient connue du Titulaire ;
  5. ne pas s'engager dans toute activité directe ou indirecte qui, dans l'opinion raisonnable de l'ACEI, est conçue pour porter, ou peut porter, le Registre au discrédit, est conçue pour interférer, ou peut interférer, avec les opérations de l'ACEI ou est conçue pour exposer, ou peut exposer, l'ACEI à des poursuites ou à une action légale par le Titulaire ou un tiers ;
  6. agir de bonne foi envers l'ACEI ;
  7. ne pas permettre à un tiers d'utiliser ou d'exploiter tout Enregistrement de nom de domaine enregistré au nom du Titulaire et ne pas enregistrer tout Nom de domaine comme agent pour, ou au nom de, tout tiers de quelque manière que ce soit, y compris sans limiter la généralité de ce qui précède, aux fins de prêter, louer, concéder sous licence ou autrement accorder des droits dans cet Enregistrement de nom de domaine à tout tiers pour une considération monétaire ou non monétaire, à moins que ce tiers : (i) soit autrement qualifié sous les PPR du Registre applicables y compris sans limitation la Présence canadienne pour les Titulaires de l'ACEI ; ou (ii) soit un Affilié du Titulaire. À cette fin, « tiers » signifie toute Personne autre que l'ACEI et le Titulaire.
  8. être entièrement responsable de l'utilisation et de l'exploitation de tout domaine de troisième, quatrième ou autre niveau inférieur à tout Enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau au nom du Titulaire et le Titulaire doit s'assurer que l'utilisation et l'exploitation de tout domaine de niveau inférieur sont conduites en conformité avec le présent Accord et les PPR du Registre ;
  9. ne pas utiliser toute marque de commerce, nom commercial ou symbole de l'ACEI ou toute marque de commerce, nom commercial ou symbole susceptible d'être confondu avec ceux-ci ; et
  10. être entièrement responsable de prendre, ou de s'assurer que le Bureau d'enregistrement responsable supprime un Enregistrement de nom de domaine pendant la Période de grâce de renouvellement automatique, tel que ce terme est défini dans les Règles générales d'enregistrement, si le Titulaire ne souhaite pas que l'Enregistrement de nom de domaine soit renouvelé.

4.2 Aucun conflit.

Le Titulaire ne doit pas conclure d'accord avec tout Bureau d'enregistrement ou toute autre personne qui est incompatible avec, ou de quelque façon que ce soit, modifie, affecte, supplante, limite, contredit ou annule les termes et conditions du présent Accord et/ou des PPR du Registre. Dans la mesure où les dispositions de tout accord entrent en conflit ou sont incompatibles avec les dispositions du présent Accord et/ou des PPR du Registre, le Titulaire convient par les présentes que les dispositions du présent Accord et des PPR du Registre prévaudront et lieront le Titulaire au bénéfice de l'ACEI.

ARTICLE 5

INFORMATIONS D'ENREGISTREMENT

5.1 Consentement à l'utilisation des Informations d'enregistrement.

Le Titulaire consent à la collecte, utilisation, stockage et divulgation des Informations d'enregistrement, y compris toute information personnelle du Titulaire, tel qu'énoncé dans la Politique de confidentialité de l'ACEI, qui se trouve sur le site Web de l'ACEI.

5.2 Procédure de divulgation.

Pour toute Information d'enregistrement qui n'est pas rendue disponible dans la base de données WHOIS, le Titulaire reconnaît et convient que : (a) cette information sera maintenue dans le Registre de l'ACEI et peut être utilisée et divulguée par l'ACEI tel que permis par les présentes et/ou dans les PPR du Registre ; et (b) l'ACEI n'aura aucune responsabilité pour toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de la divulgation d'Informations du titulaire tel que permis par les présentes et/ou les PPR du Registre.

5.3 Correspondance de tiers.

Le Titulaire reconnaît et convient que l'ACEI peut transmettre au Titulaire toute correspondance de tiers et peut exercer sa discrétion pour refuser de transmettre cette correspondance. Le Titulaire convient que l'ACEI n'aura aucune responsabilité pour toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de l'ACEI révisant, envoyant, retardant ou échouant à réviser ou envoyer toute correspondance au Titulaire. Le Titulaire reconnaît et convient de plus que l'ACEI n'a aucun contrôle sur le contenu d'information qui peut être envoyé au Titulaire via l'ACEI et que l'ACEI n'aura aucune responsabilité pour toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de tout contenu.

5.4 WHOIS.

Le Titulaire reconnaît et convient que l'ACEI n'a aucun contrôle sur la façon dont toute personne utilise l'information divulguée par l'ACEI par la base de données WHOIS, que l'information soit ou non sujette aux lois de confidentialité domestiques ou étrangères.

ARTICLE 6

DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU TITULAIRE

6.1 Déclarations et garanties.

Le Titulaire s'engage, déclare et garantit à l'ACEI comme suit :

(a) Autorisation.

Le Titulaire a le pouvoir, l'autorité et la capacité de conclure le présent Accord et tous autres documents et instruments contemplés par le présent Accord et d'exécuter ses obligations sous le présent Accord et ces autres documents et instruments.

(b) Informations d'enregistrement.

Pendant la Durée du présent Accord, toutes les Informations d'enregistrement sont et seront en tout temps vraies, complètes et exactes et non trompeuses.

(c) Aucune contrefaçon.

Pendant la Durée du présent Accord, ni l'enregistrement de tout Nom de domaine ni la manière dont le Titulaire entend utiliser ou utilise ce Nom de domaine ne violera directement ou indirectement ou autrement enfreindra le droit d'auteur, la marque de commerce, le brevet ou autre propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou diffamera toute personne ou discriminera illégalement contre toute personne ou enfreindra toute Loi applicable.

(d) Qualification.

Pendant la Durée du présent Accord, le Titulaire rencontre et continuera de rencontrer toutes les exigences du présent Accord et des PPR du Registre pour : (a) être un Titulaire, (b) demander l'enregistrement d'un Enregistrement de nom de domaine, et (c) détenir et maintenir un Enregistrement de nom de domaine, y compris sans limitation les Exigences de présence canadienne pour les Titulaires de l'ACEI.

6.2 Survie.

Le Titulaire reconnaît et convient que les limitations sur les garanties, conditions et responsabilités, et les déclarations et garanties du Titulaire contenues dans les présentes survivront à jamais à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord ou toute suspension ou suppression de tout Enregistrement de nom de domaine.

ARTICLE 7

DURÉE ; DROITS ET RECOURS DE L'ACEI

7.1 Durée.

La durée du présent Accord (la « Durée ») commencera à être effective à la date où le Titulaire conclut le présent Accord avec l'ACEI et continuera en vigueur jusqu'à résiliation tel qu'énoncé dans les présentes.

7.2 Restrictions sur les Enregistrements de noms de domaine.

L'ACEI peut, conformément au présent Accord, aux PPR du Registre ou, à sa seule discrétion et à sa seule option, restreindre la capacité du Titulaire de renouveler, transférer, modifier ou supprimer tout ou tous les Enregistrements de noms de domaine du Titulaire.

7.3 Suspension et/ou suppression des Enregistrements de noms de domaine.

L'ACEI peut, à sa seule discrétion et à sa seule option, sur avis au Titulaire suspendre et/ou supprimer un Enregistrement de nom de domaine dans les 30 jours de l'enregistrement du Nom de domaine pour toute raison que ce soit. L'ACEI peut aussi, à sa seule discrétion et à sa seule option, sur avis au Titulaire suspendre et/ou supprimer un Enregistrement de nom de domaine dans le cas où :

(a) les Informations d'enregistrement concernant cet Enregistrement de nom de domaine contiennent des informations fausses, trompeuses, incomplètes et/ou inexactes ;

(b) le Bureau d'enregistrement responsable échoue à payer à l'ACEI quand dus tous Frais payables par le Bureau d'enregistrement responsable à l'ACEI à l'égard d'un Enregistrement de nom de domaine pour toute raison que ce soit ;

(c) le Titulaire enfreint tout terme du présent Accord ou toute PPR du Registre ;

(d) le Titulaire à tout moment échoue à rencontrer toutes les exigences du présent Accord et/ou des PPR du Registre pour : (a) être un Titulaire, (b) demander l'enregistrement d'un Enregistrement de nom de domaine, et/ou (c) détenir et maintenir un Enregistrement de nom de domaine, y compris sans limitation les Exigences de présence canadienne pour les Titulaires de l'ACEI ;

(e) le Titulaire s'engage dans toute activité directe ou indirecte qui dans l'opinion raisonnable de l'ACEI : (1) porte, ou peut porter, le Registre au discrédit ; (2) interfère, ou peut interférer, avec le Registre et/ou les opérations de l'ACEI ; et/ou (3) expose, ou peut exposer, l'ACEI à des poursuites ou à une action légale par le Titulaire ou un tiers ;

(f) maintenir l'Enregistrement de nom de domaine mettrait l'ACEI en conflit avec les exigences des Lois applicables, ou toute législation fédérale, provinciale ou territoriale applicable sur les droits de la personne ou le Code criminel (Canada), ou les termes d'une ordonnance, décision, jugement d'un tribunal, tribunal administratif, conseil, organisme administratif, commission ou arbitre ;

(g) la suppression, le transfert ou la suspension d'un Enregistrement de nom de domaine est exigée par une ordonnance ou décision sous la Politique de résolution des litiges de noms de domaine de l'ACEI ou une ordonnance, décision, jugement d'un tribunal, tribunal administratif, conseil, organisme administratif, commission ou arbitre ; ou

(h) la désignation par le gouvernement du Canada de l'ACEI pour gérer, exploiter et contrôler le Registre est résiliée ou l'ACEI n'est plus reconnue au niveau international comme ayant l'autorité exclusive pour exploiter le Registre.

7.4 Suspension et/ou suppression par l'ACEI.

En plus des autres droits et recours de l'ACEI dans les présentes, l'ACEI peut à sa seule discrétion et à sa seule option suspendre et/ou supprimer tout Enregistrement de nom de domaine qu'elle juge nécessaire pour (1) protéger l'intégrité et la stabilité du registre ; (2) se conformer à toute loi applicable, règle ou exigence gouvernementale, demande d'application de la loi, ou tout processus de résolution de litige ; (3) éviter toute responsabilité, civile ou criminelle, de la part de l'ACEI, ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés ; ou (4) corriger les erreurs commises par l'ACEI ou tout Bureau d'enregistrement en rapport avec un Enregistrement de nom de domaine.

7.5 Suspension et suppression pour défaut de confirmer les Informations d'enregistrement.

L'ACEI peut à sa seule discrétion et à sa seule option suspendre immédiatement un Enregistrement de nom de domaine pour défaut par le Titulaire de confirmer de manière satisfaisante la véracité, l'exactitude et/ou l'exhaustivité des Informations d'enregistrement sur demande de l'ACEI. Pendant la période de suspension prescrite par l'ACEI, le Titulaire peut à tout moment réactiver l'Enregistrement de nom de domaine suspendu en confirmant ou corrigeant de manière satisfaisante les Informations d'enregistrement. Si un Titulaire échoue à confirmer les Informations d'enregistrement conformément aux PPR du Registre dans la période de suspension prescrite par l'ACEI, l'ACEI peut, à sa seule discrétion, supprimer l'Enregistrement de nom de domaine.

7.6 Effet de la suspension.

Pendant toute période où un Enregistrement de nom de domaine a été suspendu conformément aux dispositions du présent Accord ou des PPR du Registre :

(a) l'Enregistrement de nom de domaine ne sera pas inclus dans la liste des Enregistrements de noms de domaine transférés quotidiennement au serveur de noms de domaine principal du Registre et en conséquence, un utilisateur d'Internet ne pourra pas envoyer un courriel ou accéder à une page Web qui incorpore cet Enregistrement de nom de domaine ;

(b) aucune transaction ou activité associée à l'Enregistrement de nom de domaine et/ou information concernant l'Enregistrement de nom de domaine ne sera possible, y compris sans limitation, les renouvellements, transferts, suppressions, modifications ou autres demandes ou transactions ;

(c) l'ACEI continuera à lister cet Enregistrement de nom de domaine suspendu dans le système de recherche WHOIS du Registre et le système de recherche WHOIS indiquera que l'Enregistrement de nom de domaine a été suspendu ;

(d) l'ACEI peut réactiver l'Enregistrement de nom de domaine suspendu à tout moment à sa seule discrétion ; et

(e) l'ACEI peut prolonger la période de suspension à tout moment pour la période que l'ACEI peut déterminer à sa seule discrétion.

7.7 Effet de la suppression d'un Enregistrement de nom de domaine.

Lors de la suppression par l'ACEI d'un Enregistrement de nom de domaine pour toute raison conformément au présent Accord :

(a) le Titulaire ne sera plus autorisé à l'utilisation de cet Enregistrement de nom de domaine et en conséquence, un utilisateur d'Internet ne pourra pas envoyer un courriel ou accéder à une page Web qui incorpore cet Enregistrement de nom de domaine ;

(b) l'Enregistrement de nom de domaine sera supprimé du Registre et sera disponible pour enregistrement au nom d'une autre personne ;

(c) l'ACEI listera l'Enregistrement de nom de domaine supprimé comme disponible dans son système de recherche WHOIS ; et

(d) si le Titulaire est un Membre, le Titulaire cessera d'être un Membre immédiatement après la suppression de l'Enregistrement de nom de domaine, à moins que le Titulaire ait au moins un autre Enregistrement de nom de domaine.

7.8 Interdiction de nouveaux enregistrements.

L'ACEI, à sa seule discrétion, aura le droit de refuser toute Demande d'enregistrement d'un Demandeur si le Demandeur a précédemment eu un Accord de titulaire résilié par l'ACEI.

7.9 Résiliation de l'Accord par l'ACEI.

L'ACEI peut, à sa seule discrétion et à sa seule option, résilier le présent Accord en donnant avis de celui-ci au Titulaire (cette résiliation étant effective à la date spécifiée par l'ACEI dans l'avis) dans le cas où :

(a) le Titulaire enfreint tout terme du présent Accord ou toute PPR du Registre, autre que tel qu'énoncé aux Sections 7.8(b) à (g), et échoue à corriger cette infraction dans les 10 jours de réception de l'avis de l'ACEI ;

(b) le Titulaire perturbe ou abuse des services de registre de l'ACEI tel que déterminé par l'ACEI à sa seule discrétion, agissant raisonnablement ;

(c) tous les Enregistrements de noms de domaine enregistrés au nom du Titulaire ont été supprimés ou ont expiré ;

(d) la désignation par le gouvernement du Canada de l'ACEI pour gérer, exploiter et contrôler le Registre est résiliée ou l'ACEI n'est plus reconnue au niveau international comme ayant l'autorité exclusive pour exploiter le Registre ;

(e) le Titulaire dépose, ou consent au dépôt contre lui de, toute pétition pour allègement, réorganisation ou liquidation sous toute loi de faillite ou d'insolvabilité de toute juridiction, ou a toute pétition déposée contre lui qui n'est pas rejetée dans les 30 jours suivants ;

(f) le Titulaire fait une cession générale au bénéfice de ses créanciers, ou consent à la nomination d'un gardien, séquestre, fiduciaire ou autre dirigeant ayant des pouvoirs similaires sur une portion substantielle de ses actifs, ou a toute procédure cherchant une telle nomination déposée contre lui ;

(g) une exécution ou tout autre processus de tout tribunal devient exécutoire contre le Titulaire ; et/ou

(h) le Titulaire cesse de mener ses affaires dans le cours normal, se dissout ou est liquidé, ou cesse d'exister comme la Personne listée dans le Registre.

7.10 Résiliation par le Titulaire.

Le Titulaire aura le droit (soit directement ou par le Bureau d'enregistrement responsable) de résilier le présent Accord à tout moment en donnant un avis de 30 jours à l'ACEI. Le Titulaire comprend et convient qu'il n'y aura aucun remboursement de tout Frais dans un tel cas.

7.11 Effet de la résiliation de l'Accord.

Lors de la résiliation du présent Accord pour toute raison : (a) tous les Enregistrements de noms de domaine au nom du Titulaire seront immédiatement et automatiquement supprimés et ils seront rendus disponibles pour toute autre personne à enregistrer ; (b) dans le cas d'un Titulaire qui est un Membre, la résiliation immédiate et automatique de l'Adhésion du Titulaire à l'ACEI ; et (c) les Sections 5.1, 6, 7.9, 8, 9 et 10 du présent Accord survivront.

ARTICLE 8

LIMITATIONS SUR LES GARANTIES, CONDITIONS, RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION

8.1 EXCLUSION DES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS. LE TITULAIRE COMPREND ET CONVIENT EXPRESSÉMENT QUE :

TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR L'ACEI, Y COMPRIS SANS LIMITATION, LA FOURNITURE D'ENREGISTREMENTS DE NOMS DE DOMAINE (« SERVICES »), SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». L'ACEI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTREMENT CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, L'ACEI NE FAIT AUCUNE GARANTIE :

QUE LE REGISTRE SERA DISPONIBLE EN TOUT TEMPS PENDANT LA DURÉE ;

QUE LES SERVICES SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR ;

QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS ;

CONCERNANT L'ACCESSIBILITÉ, LA COMPATIBILITÉ OU L'INTEROPÉRABILITÉ DU REGISTRE OU DES SYSTÈMES ACCÉDÉS PAR LE(S) BUREAU(X) D'ENREGISTREMENT RESPONSABLE(S) ET/OU LE TITULAIRE ; OU CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU REGISTRE OU TOUT SYSTÈME ACCÉDÉ PAR LE(S) BUREAU(X) D'ENREGISTREMENT RESPONSABLE(S) ET/OU LE TITULAIRE.

8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD CONTRAIRE, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME OU DE LA CAUSE D'ACTION QUE CE SOIT EN CONTRAT OU EN DÉLIT OU DU NOMBRE DE RÉCLAMATIONS, QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON PRÉVISIBLES OU QUE L'ACEI AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUE CE SOIT À L'ÉGARD D'UNE VIOLATION OU D'UN DÉFAUT DE LA NATURE D'UNE VIOLATION DE CONDITION OU TERME FONDAMENTAL OU D'UNE VIOLATION FONDAMENTALE :

(A) L'ACEI ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LE TITULAIRE POUR TOUT DOMMAGE ÉCONOMIQUE, CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS) DÉCOULANT DE OU RELIÉ AU PRÉSENT ACCORD, ET

(B) LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE L'ACEI POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU RELIÉE AU PRÉSENT ACCORD (AUTRE QUE LA RESPONSABILITÉ POUR LES RÉCLAMATIONS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE) SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS, DIRECTS, PROUVABLES NE DÉPASSANT PAS LE MONTANT REÇU PAR L'ACEI DU BUREAU D'ENREGISTREMENT RESPONSABLE POUR L'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE QUI FAIT L'OBJET DE CETTE RÉCLAMATION. POUR PLUS DE CERTITUDE, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA À TOUT COÛT, PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU RELIÉ AUX RETARDS D'ACCÈS OU INTERRUPTIONS AU REGISTRE, AU SITE WEB DE L'ACEI, À TOUT PRODUIT, SERVICE OU OPÉRATION (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LE COURRIEL ET LA VOIP) S'APPUYANT SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU DOMAINE .CA, AU SITE WEB DU TITULAIRE, OU AU SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE ; AUX PROBLÈMES AVEC LE DNS (« SYSTÈME DE NOMS DE DOMAINE ») ; À L'UTILISATION NON AUTORISÉE OU AU MAUVAIS USAGE DES INFORMATIONS D'ENREGISTREMENT ; OU À L'ÉCHEC OU AU REFUS DE L'ACEI D'ENREGISTRER, RENOUVELER, TRANSFÉRER, MAINTENIR, MODIFIER OU SUPPRIMER UN ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE. LE TITULAIRE CONVIENT AUSSI D'ÊTRE LIÉ PAR LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LA POLITIQUE DE RÉSOLUTION DES LITIGES DE NOMS DE DOMAINE DE L'ACEI.

8.3 Indemnité.

(a) Le Titulaire convient de défendre, indemniser et tenir l'ACEI et ses entrepreneurs, agents, employés, dirigeants, administrateurs, Membres, affiliés et ayants droit indemnes de et contre tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, réclamations, demandes, actions, causes d'action, poursuites, pénalités, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les coûts juridiques raisonnables et autres coûts connexes) découlant de ou de quelque façon que ce soit reliés à l'utilisation des Services par le Titulaire, y compris sans limitation l'utilisation par le Titulaire de tout Enregistrement de nom de domaine, la violation par le Titulaire de l'Accord du titulaire ou des PPR du Registre, ou la violation par le Titulaire de tout droit d'une autre personne.

(b) Si une Réclamation est faite, ou l'ACEI croit qu'une Réclamation est probable, l'ACEI peut chercher des assurances écrites du Titulaire concernant leur obligation d'indemniser l'ACEI. Le Titulaire reconnaît et convient que son échec à fournir ces assurances peut être considéré par l'ACEI comme une violation importante du présent Accord.

(c) L'ACEI aura le droit de participer à toute défense par le Titulaire d'une réclamation de tiers, avec un avocat de choix de l'ACEI à ses propres frais. L'ACEI coopérera raisonnablement dans la défense à la demande et aux frais du Titulaire. Le Titulaire doit recevoir le consentement écrit préalable de l'ACEI concernant tout règlement relié d'une Réclamation.

ARTICLE 9

RELATION JURIDIQUE

9.1 Entrepreneurs indépendants.

La relation juridique entre l'ACEI et le Titulaire et l'ACEI et chaque Bureau d'enregistrement responsable est celle d'entrepreneurs indépendants. En aucune circonstance le présent Accord ne doit être interprété comme créant une société de personnes, une agence ou une coentreprise entre l'ACEI et le Titulaire ou l'ACEI et tout Bureau(x) d'enregistrement responsable(s).

9.2 Aucune agence.

Aucune partie n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité d'agir au nom de l'autre partie et aucune partie ne créera d'obligations expresses ou implicites ou d'engagements financiers au nom de l'autre partie.

9.3 Titulaire lié comme mandant.

Le Titulaire convient que le Titulaire est lié comme mandant par tous les termes et conditions du présent Accord, et les PPR du Registre, nonobstant que le Bureau d'enregistrement responsable et/ou un agent du Titulaire ait demandé l'enregistrement du(des) Nom(s) de domaine sélectionné(s) du Titulaire au nom du Titulaire. L'enregistrement continu des Enregistrements de noms de domaine du Titulaire ratifiera toute action non autorisée du Bureau d'enregistrement responsable et de tout agent. De plus, le Titulaire est responsable de toute erreur commise par le Bureau d'enregistrement responsable ou tout agent.

ARTICLE 10

CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1 Avis.

Tout avis ou autre communication fourni dans les présentes doit être par écrit. Les avis de l'ACEI au Titulaire seront envoyés seulement par courriel aux adresses courriel listées dans les Informations d'enregistrement pour le Titulaire et/ou le Contact administratif du Titulaire, et seront réputés avoir été donnés et reçus à la date où ils sont envoyés. Les avis du Titulaire à l'ACEI doivent être envoyés par : (a) livraison personnelle, (b) courrier, ou (c) transmission de télécopie confirmée, adressés à : Conseiller juridique général, ACEI 979 rue Bank, Suite 400, Ottawa, Ontario K1S 5K5 et seront effectifs au plus tôt de : (i) confirmation de réception ou (ii) trois jours après la date d'affichage ou de transmission.

10.2 Le temps est essentiel.

Le temps est essentiel dans le présent Accord.

10.3 Autres assurances.

Chaque partie fera promptement, exécutera, livrera ou fera faire, exécuter et livrer tous autres actes, documents et choses en rapport avec le présent Accord que l'autre partie peut raisonnablement exiger, aux fins de donner effet au présent Accord.

10.4 Successeurs et ayants droit.

Le présent Accord profitera à, et liera, les parties et leurs administrateurs, exécuteurs testamentaires ou autres représentants légaux, successeurs et ayants droit permis et qualifiés respectifs. L'ACEI peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sous le présent Accord à toute personne Le Titulaire ne doit pas céder ou transférer, que ce soit absolument, à titre de garantie ou autrement, tout ou partie de ses droits ou obligations sous le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l'ACEI, lequel consentement sera à la seule discrétion de l'ACEI. Toute cession ou transfert prétendu, ou tentative de céder et transférer ainsi sans le consentement écrit préalable de l'ACEI, sera sans force ni effet.

10.5 Accord intégral.

Le présent Accord (y compris les PPR du Registre qui sont incorporées par référence dans les présentes) constitue l'accord intégral entre les parties concernant l'objet du présent Accord et remplace tous accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits. Il n'y a aucune condition, garantie, déclaration ou autre accord entre les parties en rapport avec l'objet du présent Accord (qu'ils soient oraux ou écrits, exprès ou implicites, légaux ou autrement) sauf tel que spécifiquement énoncé dans le présent Accord.

10.6 Renonciation.

Une renonciation à tout défaut, violation ou non-conformité sous le présent Accord n'est pas effective à moins d'être par écrit et signée par la partie à être liée par la renonciation. Aucune renonciation ne sera inférée ou implicite par tout échec à agir ou retard à agir par une partie à l'égard de tout défaut, violation ou non-observance ou par quoi que ce soit fait ou omis d'être fait par l'autre partie. La renonciation par une partie à tout défaut, violation ou non-conformité sous le présent Accord n'opérera pas comme une renonciation aux droits de cette partie sous le présent Accord à l'égard de tout défaut, violation ou non-observance continu ou subséquent (qu'il soit de la même nature ou de toute autre nature).

10.7 Divisibilité.

Toute disposition du présent Accord qui est interdite ou inexécutable dans toute juridiction sera, quant à cette juridiction, ineffective dans la mesure de cette interdiction ou inexécutabilité et sera séparée du reste du présent Accord, le tout sans affecter les dispositions restantes du présent Accord ou affecter la validité ou l'exécutabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.

10.8 Loi applicable ; Soumission à la juridiction.

Le présent Accord sera régi par et interprété conformément aux lois de la Province d'Ontario et aux lois du Canada applicables dans cette Province et sera traité, à tous égards, comme un contrat de l'Ontario. Le Titulaire convient de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive d'un tribunal de juridiction compétente dans la Ville d'Ottawa dans la Province d'Ontario.

10.9 Force majeure.

Aucune partie ne sera réputée être en défaut dans les présentes pour tout retard ou échec à exécuter ses obligations sous le présent Accord résultant de causes au-delà de son contrôle raisonnable. Chaque partie utilisera ses meilleurs efforts pour anticiper ces retards et échecs, et pour concevoir des moyens de les éliminer ou les minimiser.

10.10 Recours cumulatifs.

Les droits et recours de l'ACEI sous le présent Accord sont cumulatifs et aucun exercice ou application par l'ACEI de tout droit ou recours dans les présentes n'empêchera l'exercice ou l'application par l'ACEI de tout autre droit ou recours dans les présentes ou auquel elle a autrement droit par la loi d'appliquer.

10.11 Langue.

Les parties au présent Accord ont exigé que le présent Accord et tous actes, documents et avis reliés au présent Accord, soient rédigés en langue anglaise.

Les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat et tous autres contrats, documents ou avis afférents aux présentes soient rédigés en langue anglaise.

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